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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 - CONSTRUCTION
67f02e7102fc178212f80fb8
4 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] _______________________ Chambre 3 - CONSTRUCTION ************************ Du 04 Avril 2025 Dossier N° RG 22/06615 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JTC4 Minute n° : 2025/
Chambre 1 Cabinet 3
686c318cdd7001754d622f6f
3 juillet 2025
l’immeuble et est tenu d’administrer, pourvoir à la conservation de l’immeuble.
REFERES 2ème Section
670eadd31c3411ff3451e3e7
14 octobre 2024
Ils exposent au soutien de leurs demandes avoir constaté courant 2021 d’importantes infiltrations au sein de l’immeuble sis [Adresse 5], provenant de l’immeuble voisin situé [Adresse 7], et font valoir
Référés
678ea917bfd75b73b3e406f1
7 janvier 2025
d’un mur à bancher dans leur contrat de constrution de maison individuelle et le coût demandé pour la réalisation de ce mur selon devis des sociétés Merville Michel et ERI.
8ème chambre 1ère section
6581ee0b3ea7c8c112520f27
19 décembre 2023
[X] [O], Mme [B] [P] veuve [O] et Mme [L] [O] sont copropriétaires au sein de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 4], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
8ème chambre 2ème section
669aaeb930bd4f0c3f6b314c
18 juillet 2024
n’a d’autre objet que la définition des parties communes et privatives et la référence qui y est faite n’a d’autre but que de déterminer la nature des locaux existant au sein de l’immeuble, au regard
Service des référés
66216506c8ec436236deb241
18 avril 2024
et de l'habitation L'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation dispose que « La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements
68e4050b681ed727f2a3feac
6 octobre 2025
DEMANDERESSE La SCCV CLEMENCEAU Société civile de construction vente dont le siège social est situé : [Adresse 12] [Localité 4] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s)
678172cd6d34da2cbdcd9ea6
10 janvier 2025
Il précise ainsi que les canalisations du 45 ter ne sont pas branchées sur celles du 43 mais sur le compteur d’arrivée d’eau existant depuis la construction de l’immeuble.
Expropriation
69d54f0bcdc6046d476ffc03
Sur la consistance juridique du bien En l'espèce, l'emprise est à détacher d'une partie commune de la copropriété et se trouve libre de toute occupation.
65a8298a228119c903226ae0
16 janvier 2024
règlement de copropriété de l'immeuble ; que dès lors qu'il est mis à sa charge une dépense relative audit conduit qui relève des charges communes, le vote des trois résolutions querellées, pris en
Chambre 5/Section 3
67f412e14e0040aa3735bddf
7 avril 2025
La SCI [V] IMMOBILIER fait valoir que le rez-de-chaussée a subi de nombreuses modifications depuis la construction de l’immeuble, le lot n°2 ayant été décloisonné afin de devenir une salle de café, modifications
Jex
65b2b26cfd6229a4e58a22c1
12 janvier 2024
Les héritiers de Madame [P] ont constaté fin mars 2023 que l'immeuble était occupé et que les serrures avaient été changées.
POLE CIVIL - Fil 9
67f596c9bbf04ef7857c3d3d
3 avril 2025
Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.”
Référés civils
65b2b322fd6229a4e58a3a1c
23 janvier 2024
L'opération immobilière est voisine de plusieurs autres immeubles, ainsi que de divers réseaux de voirie, assainissement et électrique.
6631373b19f939ca6242e368
30 avril 2024
[D] [L] est propriétaire d'un appartement situé dans un immeuble sis [Adresse 6], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Par acte d'huissier délivré le 14 janvier 2021, M.
68700104b8daa57c7f667b40
7 juillet 2025
La SA MAAF ASSURANCES es qualité d’assureur de la SAS RENOVATION CONSTRUCTION DEMOLITION a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous
Chambre des Référés
68e019ea74e929a9d8fa9a3e
2 octobre 2025
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
66fef6c8172da17169ebd1c4
3 octobre 2024
[E] [W] a entrepris la construction d'un immeuble sur une parcelle située [Adresse 3].
PCP JCP fond
65c3d9bfc432ce7d11a6fc64
31 janvier 2024
la surveillance générale relative à la bonne tenue de l'immeuble, à la propreté, à l'entretien des parties communes, des ascenseurs et systèmes de fermeture ».
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