Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 26 janvier 2024.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 2ÈME CHAMBRE CIVILE N° RG 24/01269 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYBB N° de Minute : 25/0 AFFAIRE : [X] [V] C/ [J], [H] [I] MINISTÈRE PUBLIC Grosses

6] et au ministère public, lesquels, ainsi que le tiers demandeur à l’hospitalisation, ont tous été régulièrement avisés de la date, de l’heure, du lieu et des modalités de l’audience fixée le 07 avril

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 1er octobre 2025.

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 14 octobre 2024 ; Vu les conclusions de Maître Cécile MONCALIS de la SELARL BECAM-MONCALIS, pour Madame [D] [E]; EXPOSE DU LITIGE Madame [D] [

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 1er juillet 2024 A l’audience du 02 juillet 2024, Me Nadia KHATER, conseil de Monsieur [R] [K], a été entendu en ses observations

[C] [S] se disant né le 11 janvier 1979 à Hammamet (Tunisie), a assigné le ministère public devant ce tribunal aux fins de contester ce refus d'enregistrement.

Le ministère public s'oppose à ses demandes et demande au tribunal de dire que M. [S] [I] n'est pas de nationalité française.

Le ministère public conteste le caractère probant de l’acte en faisant valoir, notamment, qu’il ne mentionne pas l’heure à laquelle il a été reçu.

Le ministère public conteste le caractère probant de l’acte en faisant valoir, notamment, qu’il ne mentionne pas l’heure à laquelle il a été reçu, ni l’heure de naissance.

[U] [I], ce que le ministère public ne conteste pas. Enfin, la demanderesse justifie que son père, M.

Le ministère public sera donc débouté de ses demandes relatives à la caducité de l'assignation.

Le ministère public demande au tribunal de dire que Mme [J] n'est pas de nationalité française.

Dans ce contexte, la menace pour l'ordre public fait l'objet d'une appréciation in concreto, au regard d'un faisceau d'indices permettant, ou non, d'établir la réalité et la gravité des faits, la récurrence

cadre de sa déclaration de nationalité française (pièce n°1 à 4 du ministère public) Toutefois, la possession d'état de Français consiste dans le fait pour une personne de se comporter comme Française

Le ministère public demande au tribunal de dire que [W] [P] n'est pas français.

Le ministère public conteste également le caractère probant de l'acte de reconnaissance de M. [K] [I] par M.

Le ministère public demande au tribunal de dire que la demanderesse n'est pas de nationalite française.

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 08 octobre 2024 ; Vu les conclusions de Me Cathy PEREIRA, pour Madame [M] [D]; EXPOSE DU LITIGE Madame [M] [D] a fait l'objet d'une hospitalisation

N° RG 21/09680 - N° Portalis DBX6-W-B7F-V6OO Minute n° 24/0 AFFAIRE : [B] [H] C/ [C] [G] épouse [H] MINISTÈRE PUBLIC Grosses délivrées le à Me Ghalima BLAL-ZENASNI Me Paul CESSO Ministère