Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.

[T] [U] Mme [L] [U] née [V] Copie délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : JUGEMENT du 05 janvier 2026 DEMANDEURS : Madame [K] [V] épouse [U] [Adresse 3] [Localité 11] comparante

JUGEMENT : - Réputé contradictoire - En dernier ressort susceptible de pourvoi EXPOSE DU LITIGE Le 10 avril 2024, Madame [A] [S] née [Q] [X] a demandé à la Commission de surendettement des particuliers

Il est constant que le juge procède à l’opération de vérification des créances en faisant application des règles légales régissant la charge de la preuve.

pour que Mme [K] produise le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire la concernant et pour que les parties mettent en cause les organes de la procédure collective.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce,

Après avoir été informée par la commission, les créanciers disposent d’un délai de trente jours pour fournir, en cas de désaccord sur cet état, les justifications de leurs créances en princpal, intérêts

publique du 14 Décembre 2023, JUGEMENT : Contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe, DEMANDEURS : Monsieur [T] [N] né le 13 Mars 1970 à POISSY (78300) 86 Soto Grande 33470

Elle ajoute être créancière à l’égard de Monsieur [T] d’une somme de 18.235,25 euros, incluant 13.877,39 euros au titre d’une créance alimentaire.

en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 06 Octobre 2025 (après prorogation du délibéré), le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en audience publique

La notification ultérieure d'autres saisies ou de toute autre mesure de prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde

Par courriers transmis au tribunal, la société [11] et la société [6] ont rappelé les caractéristiques de leurs créances. Les autres créanciers n'ont pas comparu ni adressé de courrier.

Madame [K] [E] née [T] a indiqué que par jugement du 12 avril 2023, le tribunal de commerce a ouvert une liquidation judiciaire à l'égard de la société TANDEM.

En l’espèce, le créancier poursuivant produit un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 12 février 2025 aux termes duquel le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de

DU TRIBUNAL : JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge, Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Minute n°25/ DOSSIER N° RG 24/00053 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IH2J Jugement de fixation vente forcée Le - CE à Me BENOIST, Me BRAUD - copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT

Elle a précisé que la société [11] a déclaré ne pas avoir de créance à l’égard des débiteurs. Cette décision a été notifiée aux débiteurs et aux créanciers déclarés.

Par décision du 31 mai 2024, le juge du surendettement des particuliers du tribunal judiciaire de Nancy a fixé les créances de Madame [M] [B] et de la société [2].

MINUTE 2026/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Première Chambre Jugement du 07 Avril 2026 N° RG 23/00770 - N° Portalis DB2N-W-B7H-HVVC DEMANDERESSE Madame [X] [R] [B] née le [Date naissance 1] 1991