[J] a été déposé le 28 novembre 2022.

EXPOSE DU LITIGE : 1°) Par assignation en date du 28 mars 2022, enregistrée au greffe de ce tribunal sous le numéro de RG 22/01166, délivrée à Mmes [R] [G] et [Z] [L], Mme [P] [C] veuve [W] demande

[T] [A] a été le propriétaire de la parcelle BY n°[Cadastre 2] entre le 8 juillet 1982 et le 28 mars 2018, date à laquelle il a revendu le bien à M.

n° 71-1130 du 31 décembre 1970, dans sa rédaction antérieure à la loi du 6 août 2015 applicable au présent litige, que : « A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon

L'article 28 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique prévoit notamment que l'ordre de recouvrer fonde l'action de recouvrement.

Par actes de commissaire de justice en date des 22 et 27 décembre 2023, les époux [X] a fait assigner en référé le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 9] ; la SASU FONCIA

Par courrier du 22 décembre 2020, les époux [W] ont répondu que les constructions devant les fenêtres n’étaient pas des cours anglaises mais de simples jardinières.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 20/02524 - N° Portalis 352J-W-B7E-CR2V4 N° PARQUET : 20-82 N° MINUTE : Assignation du : 31 Décembre 2019 AJ du TJ DE PARIS du 08 Avril

Tribunal, demandeur, ET : Madame [I] [H] veuve [C] née le [Date naissance 5] 1962 à [Localité 18], demeurant [Adresse 8] PARTIE CIVILE représentée par Me Chrystelle PANZANI, avocat au barreau de LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 08 JANVIER 2024 Chambre 6/Section 5 AFFAIRE: N° RG 22/11113 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W5ME N° de MINUTE : 24/00013 Commune DE [Localité 6

[N] [P] et Mme [A] [P] : lot n°28, cadastré AM [Cadastre 3]-M. [G] [I] : lot n° 75, cadastré AM [Cadastre 1].La parcelle de M.

du 10 juillet 1965 à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 9] à [Localité 22].

de l’audience de plaidoirie et lors du prononcé DEMANDEUR M.

La procédure est engagée par Monsieur [L] [L] selon assignation du 28 janvier 2021, sur le fondement d’un rapport d’expertise judiciaire en date du 23 décembre 2019.

à [Localité 9], demeurant et domicilié [Adresse 7] Monsieur [X] [Z] né le 15 Août 1949 à [Localité 9], demeurant et domicilié [Adresse 8] Monsieur [D] [Z] né le 26 Décembre 1952 à [Localité 9], demeurant

Dès lors c'est à bon droit qu'une cour d'appel ordonne la démolition de la partie du bâtiment et des murs empiétant sur le fonds voisin (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 décembre 2017, 16

-14 du code de commerce, Vu l’article 18 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis JUGER le SDC [Adresse 22] et les copropriétaires requérants recevables

au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES Madame [K] [G] née le 05 Mai 1973 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] non comparante Madame [R] [U] née le 21 Juin 1969 à [Localité 6] deemeurant [Adresse

MOTIFS DE LA DECISION 1.

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction