Il considère que compte tenu des éléments, tant juridiques que factuels, le recours à la visioconférence ou à tout autre moyen de communication électronique n'était pas possible.

représentée par Me Sven RAULINE, avocat au barreau de PARIS - #C2402 DEFENDERESSE Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] à [Localité 9] représenté par son syndic en exercice, la SARL PICKERING REAL

Durant cette période, la société INTERFRACOM, conformément au tableau d'amortissement, a réglé un total de 3.429,83 € au titre des intérêts.

Selon quittance en date du 19 janvier 2023, la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a réglé à la CAISSE D’EPARGNE ILE DE FRANCE la somme totale de 52 579,90 euros.

Il apparaît ainsi que l'existence du poste de concierge est expressément prévue par le règlement de copropriété de l'immeuble.

Constatant l’absence de réglement, cet organisme a émis une contrainte le 28 août 2024, signifiée le 29 août 2024, et pour la somme de 5.734€.

du tribunal judiciaire de Paris » ; PRÉCISE que la Régie du tribunal judiciaire de Paris : 1 – a pour adresse postale : Service de la régie Avances et Recettes du tribunal judiciaire, Tribunal judiciaire

Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 05 Juillet 2024 Président :Madame PICO, Greffier :Madame SOULIER, Greffière Débats en audience publique le : 07 Juin 2024 GROSSE : Le 05 Juillet 2024 à Me Marie POSTEL-VINAY

L’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale fise les règles de recouvrement de l’indu par la caisse, en cas d’inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation.

Il explique qu’un accord de règlement avait été pris avec ce dernier pour échelonner sa dette et la procédure de surendettement a rendu cet accord obsolète.

Ils ont actualisé le montant de la dette contractée auprès de la société ALS en tenant compte de leurs règlements.

intérêts contractuels au taux de 4,20 % à compter de la signification de la présente assignation jusqu’à complet paiement ;Donner acte à Monsieur [A] [B] de ce qu’à la date du 1er décembre 2023, il a réglé

Nonobstant toute disposition contraire, l’appel est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour fixe sir les règles applicables à l’appel des décisions rendues par le juridiction dont émane le

par leur conseil, avons rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE La société PITCH IMMO et la société AQPRIM ont constitué un groupement avec la société DOMOFRANCE, bailleur social, afin de postuler

, téléphoniques et électroniques, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges, aux autres conditions contractuelles et, le cas échéant, aux coûts de l'utilisation de la technique de

La requérante a repris le travail le 13 mai 2024 avec un aménagement de poste le 16 mai 2025.

"L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire."

de l’art et s’ils n’atteignent pas la solidité de l’immeuble ; - décrire les éventuels désordres relevés, en indiquer la nature, l'importance, la date d'apparition et si cela est techniquement possible

LA BANQUE POSTALE [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Denis-clotaire LAURENT de l’AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0010

Par courrier recommandé du 19 septembre 2025, la société DP MAÇONNERIE a mis en demeure les époux [M] d’avoir à lui régler le solde de 3 380,09 euros TTC et d’organiser une réception des travaux, en vain