Elle expose, en deuxième lieu, que Monsieur [Z] [D] a déjà bénéficié d’un effacement de dettes à l’issue d’un précédent dossier de surendettement déclaré recevable le 21 février 2024.

de cotisations et de contributions demeurant après l’application des exonérations, soit, en l’absence de dettes, la réduction des cotisations et des contributions de la période courant immédiatement après

Elle réclame en retour que Monsieur [V] soit tenu de lui rembourser les sommes qui seraient mises à sa charge et que le Crédit Logement lui verse une somme de 3 000€ au titre des frais irrépétibles outre

A partir de ce seuil, il est statué sur proposition du directeur par la commission de recours amiable.

Mme [L] [Z] a contesté auprès de la commission le montant de la capacité mensuelle contributive fixé à la somme de 566 euros et ayant servi de base au rééchelonnement de son endettement.

En l'espèce, la décision litigieuse a été notifiée le 16 octobre 2023 de sorte que le recours en date du 18 octobre 2023 a été formé dans le délai légal de quinze jours.

En l'espèce, le recours a été exercé dans les formes et délais prescrits par l'article R.733-6 du code de la consommation. Il est donc recevable. II.

[M] a reconnu sa dette au sein de ses conclusions -         Constater le bien-fondé de la contrainte du 9 juillet 2024 -         A titre reconventionnel, condamner M.

EXPOSE DU LITIGE : Vu la contrainte émise le 12 mai 2023 par la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1] pour le recouvrement de la somme de 16.709 euros au titre des cotisations et contributions

ordonner la suspension de l’exécution de la contrainte, - d’ordonner la mainlevée de la saisie-attribution, A titre subsidiaire : - de lui accorder un délai de grâce permettant l’échelonnement de la dette

Elle a préconisé l’effacement partiel ou total des dettes à l’issue de ces mesures. Cette décision a été notifiée à la débitrice et aux créanciers déclarés.

Sur ces états, le tribunal ne relève pas d’incohérences et la Caisse précise que le solde actuel des cotisations est nul, Monsieur [V] [C] ayant régularisé sa dette.

pour la contribution FNAL 2015, au regard de l'année 2015.

pour la contribution FNAL 2015, au regard de l'année 2015.

à l'éducation et à l'entretien de l'enfant et ce jusqu'à retour à meilleure fortune à charge pour lui d'en informer M.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] JUGEMENT N° 24/01727 du 10 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 19/02062 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WC45

Il a rappelé devoir 4 387 euros pour la dette de loyer, s’agissant d’un créancier unique.

Le caractère prioritaire de la pension alimentaire sur les autres dettes, notamment les dettes de crédits, impose d'apprécier le niveau d'endettement du parent tenu au paiement au regard de ses capacités

Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant » ; FIXE la résidence habituelle de [P] et [E] au domicile de

Par courrier du 25 janvier 2020, la société SARL [7] a saisi la Commission de recours amiable de l’URSSAF Bretagne.