entreprises, - les procès-verbaux de réception régularisés entre la société KHOR IMMO SAS et ces différentes entreprises établis par ces entreprises, - les attestations d'assurance de responsabilité civile

La maison mitoyenne voisine située au 30 rue Anatole France à NOISY-LE-SEC (93) est la propriété indivise de Messieurs [W], [U], [C], [F], [X], [S] et [M] [T], ainsi que Mesdames [P] et [O] [T], depuis

Des travaux ont été entrepris entre 2012 et 2015, aux fins d'adaptation de la station d'épuration au traitement des eaux de l'ensemble de la Communauté d'agglomération. Un litige est né entre M.

réparatoires du plancher haut effondré, sans respecter le descriptif des travaux tel qu’il avait été détaillé aux termes du devis validé par l’expert judiciaire, de sorte que l’utilité de ces travaux

Elle formule ses protestations et réserves d’usage et demande : de débouter les époux [O] de leur demande visant à « dire si l’entreprise avant connaissance que les travaux n’auraient aucun effet sur les

L’expert précise : « Comme convenu entre les parties, cette description des travaux à faire, mise au point dans le but de débloquer une situation provoquée par le refus de Mme [Z] de faire entrer les entreprises

Elle indique qu’en outre, des travaux ont d’ores et déjà été effectués.

en la personne de son administrateur provisoire la SELARL XAVIER HUERTAS & ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [I], dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me Thibault POZZO DI

d’ailleurs conseillé de déposer une demande de permis de construire aux fins de régulariser ces travaux entrepris sans autorisation administrative préalable.

Le 30 mai 2023, ils ont confié à la société TECHNITOIT des travaux d’isolations extérieure et intérieure ainsi que d’hydrofuge, moyennant le prix de 18.064,95 €.

Ces derniers ont nécessité – au droit d’un mur de soutènement ancien séparant la propriété de la voirie publique [Adresse 9] – des travaux de dessouchage d’arbres existants, de terrassement et de gestion

qui devront être entrepris pour résoudre les désordres constatés ; - Désigner un expert judiciaire avec pour mission notamment de : - « dire si les travaux réalisés avant la vente ont été de nature à

PIERRE, en présence de Monsieur [O], afin de solliciter la suspension des travaux entrepris et la remise en état sous astreinte de la façade de l'immeuble.

Il rappelle que le notaire a ainsi demandé aux consorts [S] de procéder aux travaux nécessaires afin que les canalisations restent sur la propriété concernée et qu’elles soient débouchées.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il revient au seul Juge du Fond de se se prononcer sur la conformité des travaux au permis de construire et à ses différentes modifications .

AJAssociés, Société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 3 976 500,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° 423 719 178, prise en la personne

Dans l’affirmative, composer des lots en vue du tirage au sort entre les héritiers et dans la négative proposer le lotissement et les mises à prix les plus avantageuses en vue de la licitation, - DIRE

Du fait de l’extinction de la servitude de passage, ils entendent donc, sur le fondement des articles 544 et 685-1 du code civil obtenir restitution du passage exclusivement pris sur leur propriété et

Il est ainsi constant qu’un assuré ne peut, pendant une période d’arrêt de travail indemnisé : Effectuer des travaux de peinture (Soc., 6 novembre 1985, Bull. 1985, V, no 518, pourvoi no 84-11.543) ou

Au cours de l’année 2017, Madame [H] et Monsieur [N] se sont plaints de l’installation de deux entreprises, la SAS PPHC et la SARL PPLC, sur la parcelle des consorts [W], de travaux réalisés sans autorisation