N° RG 25/01326 - N° Portalis DBZ7-W-B7J-FZWA minute n° 26/175 du 13/04/2026 Grosse et expédition le : à Me MICHELOT JUGEMENT DU 13 Avril 2026 Par mise à disposition au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE

intitulée MaPrimeRénov' et la prime Certificat d’Economie d’Energie (ci-après « la prime CEE »).

L'affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

[N] [E] et Mme [T] [J] épouse [E] une promesse unilatérale de vente portant sur un appartement situé [Adresse 1] au prix de 248 000 euros, pour une durée expirant le 6 septembre 2023.

le vendeur et son contractant consommateur, l’annulation de la vente commande en principe au mandataire ad litem de la SAS Environnement de France de restituer le prix de vente à M.

PAR CES MOTIFS : Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile et par mise à

Par lettre recommandée en date du 12 avril 2023, la société MAISONS PIERRE a pris acte de l'exercice de leur faculté de rétractation et les a mis en demeure de lui régler la somme de 27.524€ au titre de

Or, il convient de rappeler les développements précédents qui ont mis en évidence la défaillance de la SA Domofinance dans la vérification formelle du contrat de vente qu'elle a financé, et qu'elle est

La vente a été consentie au prix de 805 000 euros, avec une livraison prévue au plus tard le 31 juillet 2023.

Par ailleurs, les demandeurs soutiennent qu’en vertu du jugement du 30 juin 2022 l’exigibilité des sommes dues à BNP PARIBAS est subordonnée à la restitution préalable du prix de vente par les vendeurs

Le prononcé du jugement a été mis en délibéré au 26 janvier 2026, prorogé au 26 mai 2026 JUGEMENT : - Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en

Par exploits du 10 janvier 2024, Madame [X] [Z] a fait citer Madame [Q] [J] prise en son nom personnel et en qualité d’ayant droit de Madame [D] [H], décédée le 30 avril 2021, Monsieur [I] [J], pris en

Selon acte sous-seing privé du 24 mars 2011, la société E [F] [C], aux droits de laquelle est venue la société [Localité 1] B, a renouvelé de façon anticipée le bail précédemment consenti à la société

Les retards d'approvisionnement et la hausse du prix des matériaux Si un retard d'approvisionnement peut être entendu tel une défaillance d'entreprise au sens de la clause de l'acte de vente prévoyant

aux débiteurs afin de réaliser la vente amiable ; Vu le jugement en date du 17 juillet 2025 ordonnant la vente forcée du bien saisi ; Vu le jugement de renvoi en date du 13 novembre 2025 ; A l’audience

Au soutien de leurs prétentions, ils exposent que : - Monsieur [U] et la SCEA LAGUE ont vendu un ensemble de terres agricoles le 29 février 2024 pour un prix de 380.000 euros, - le prix de vente a servi

PLASSE DÉBATS : À l’audience publique du 18 septembre 2025, le jugement a été mis en délibéré prorogé pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code

[F] [P] et la SCI Trincafer une mise en demeure par laquelle il sommait ces derniers: de reprendre sans délai le processus de vente et de signer la promesse de vente en cours de finalisation, telle qu’

Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 20 mars 2026, Maître [J] [N] sollicite à titre principal sa mise hors de cause.

L’incident a été mis en délibéré au 07 avril 2026.