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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
677d82fdb032d83cfd3e8326
7 janvier 2025
de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants mentionnés au II du présent article (les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L631-1 du code de la sécurité sociale)
68e950f73ea43407b9106160
2 octobre 2025
Sur la recevabilité du recours Conformément aux articles L142-1, L142-4 et R142-9 du code de la sécurité sociale, et R241-17-1 et R.241-35 à R.241-41 du code de l’action sociale et des familles, le recours
Pôle social
678806d1c21c0e53e7906d7b
6 janvier 2025
[W] [M], ORDONNE une consultation médicale sur pièces au titre de l'article R142-16 et suivants du code de la sécurité sociale, et NOMME pour y procéder le Docteur [K] [Y], [Adresse 1] avec mission de
67059a031296b51ba2bbf05e
7 octobre 2024
Il sera par ailleurs rappelé qu'aux termes de l’article R142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux recours formés à compter du 1er janvier 2020, toute partie peut
6a173572cdc6046d47252e15
26 mai 2026
DEBATS : A l’audience du 10 mars 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence
6883ee272a8fb67db7b4829d
4 juillet 2025
Les règles de prescriptions applicable en l'espèce sont prévues dans l’article L.431-2 du Code de la sécurité sociale ainsi rédigé : « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et
Serv. contentieux social
65c3d2e6c432ce7d11a349d1
11 janvier 2024
Aux termes de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, “La procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.
69efaaf4cdc6046d47c11fbd
2 avril 2026
Au soutien de ses prétentions, sur le fondement des articles L. 241-1, L. 241-3 et de l’annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles et L. 821-2, D. 821-1-2 et D. 821-2 du code de la sécurité
670eaefd1c3411ff34528749
15 octobre 2024
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident
677d82fdb032d83cfd3e832e
R142-8-5 du code de la sécurité sociale.
GNAL SEC SOC: CPAM
N, substitué par Me GENEVOIS Edith, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
66fedf96172da17169e99621
3 octobre 2024
MOTIFS : Sur la matérialité de l’accident : En application de l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable en l’espèce, est considéré comme accident du travail, quelle
681a6a7d5eb387f553b9e71c
10 avril 2025
en application de l'article L. 613-4 du code de la sécurité sociale ".
CTX Protection sociale
69805a77cdc6046d479a6a76
9 janvier 2026
Une expertise médicale a été réalisée le 11 décembre 2020 sur le fondement de l'article L141-1 du code de la sécurité sociale et a conclu que la consolidation pouvait être fixée au 21 septembre 2020.
65c13aaad4f3671a27fa77ba
2 février 2024
Sur la matérialité du fait accidentel : Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale qu’est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le
6866dccdd33109fd079b3f80
3 juillet 2025
code de la sécurité sociale, Mme [T] ayant eu connaissance de ses prétentions et moyens.
67fec2067a459da3dcdf0643
R. 461-9 du Code de la sécurité sociale.
67f82f35cf40727a004462f3
4 avril 2025
Enfin, selon les dispositions de l’article R142-16 du Code de la sécurité sociale, « La juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction, qui peut prendre la forme d'une consultation clinique ou sur
681a6a825eb387f553b9e7fe
3 avril 2025
En application de l'article R142-1-A (III) du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter
67fd505de85d0474bddb3c87
1 avril 2025
Sur la demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse et la demande d'expertise En vertu de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme
69d98884cdc6046d47d2f2e1
10 avril 2026
L'article L613-7 du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige prévoit : « I.
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