civile, Vu les articles 32-1 et 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1231-5 et 2224 du Code civil, Vu les articles L. 145-41 et L. 145-60 du Code de commerce, • A titre principal

conformément aux dispositions de l’article 1244-1 du code civil.

Ces intérêts seront capitalisables selon les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.

Dans ses conclusions déposées à l’audience, Monsieur [P] [Z], représenté par son conseil, demande au juge des référés de : Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu l’article L.145-41 du Code de commerce

1343-2 du code civil, - condamner M.

L 441-6 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 17.06.2019. - Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Vous avez la possibilité de former un RECOURS contre cette décision dans un délai de DIX JOURS à compter de la présente notification, selon l’article R 621-21 du Code de Commerce, par déclaration ou par

L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

R 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, - rejeter toutes les autres demandes et prétentions de Monsieur [G] [X].

L. 145-41 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Sur la liquidation de l’astreinte Selon l’article L.131-4, alinéa 1er, du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Sur la demande de liquidation de l’astreinte : L’article L. 421-1 du code des procédures civiles d’exécution énonce “Par exception aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 131-2, les astreintes

L.622-21 du Code du Commerce.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, qui seront recouvrés selon les modalités de l’article 699 du même code.

L 143-2 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.