Ainsi, en considération de la nature de l’affaire et de la valeur en litige, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, conformément aux dispositions de l’article

Au regard du délai anormalement long d’attente, le préjudice moral de Mme [B] [S] sera réparé par l’allocation de la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Ainsi donc la procédure orale ne fait pas obstacle à ce que des pièces soient écartées des débats si le juge les estime tardives En l’espèce, il ressort des écritures du conseil de Monsieur [G] [I] que

Conformément à l'article R. 441-26 dudit code, la valeur maximale du coefficient de dépassement du plafond de ressources prévue à l'article L. 441-9 précité est fixée à 14, 90.

Il peut le faire au moyen de la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 272 du code civil laquelle certifie l'exactitude des ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie de l'intéressé étant

Il en résulte qu'il doit vérifier : les ressources et les charges contraintes.

Le locataire y sera condamné avec intérêts au taux légal à compter du 20 février 2024, date de l'assignation.

S'agissant d'une provision, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Enfin, compte tenu du fait que la société Phone Régie a présenté une offre et a été évincée, celle-ci avait intérêt à conclure le contrat litigieux.

Sur le bien fondé de la contestation Selon l’article L724-1 du code de la consommation que lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

TRIBUNAL Sous la présidence de Stéphanie MARCOU, Vice-Présidente du tribunal judiciaire délégué(e) dans les fonctions de Juge des contentieux de la protection en matière de surendettement pour le ressort

Elle relève qu’à compter du 19 novembre 2018, elle n’intervenait plus dans l’intérêt de Monsieur [T] [J] et qu’elle était dessaisie de sa défense, l’intéressé ayant désigné un nouveau conseil.

En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.

En l’espèce, il convient de rappeler le caractère subsidiaire du recours à l’expertise judiciaire et la nécessité d’y recourir.

Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues aux articles L. 731-1 et L. 731-2.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée”, ce qui est le cas en l’espèce.

Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.