de l’opposition : La recevabilité de l’opposition n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public

de l’opposition : La recevabilité de l'opposition n'est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l'existence d'une fin de non-recevoir d'ordre public.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS MINUTE N° 26/00039 DOSSIER : N° RG 26/00012 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DTB2 JUGEMENT DU 20 MAI

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours: Les articles L 733-10 et suivants, et R.733-6 du code de la consommation disposent qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de

La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.

,   Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Sidonie DESSART, Vice-présidente, assistée de Léa FAURITE, Greffière présente lors du prononcé.

[R] [W], représenté par son conseil demande au juge de : - JUGER M.

PAR CES MOTIFS le juge des contentieux de la protection statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ; CONSTATE que les conditions d'acquisition de la

L'intérêt à agir est usuellement défini comme une condition de recevabilité de l’action consistant dans l’avantage que procurerait au demandeur la reconnaissance par le juge du bien-fondé de sa prétention

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONSTATANT LA SUSPENSION DES VOIES D’EXECUTION Le 8 Octobre 2024 N° RG 24/00104 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NX5I 78A Jugement rendu le 8

Le jugement a été mis en délibéré au 13 janvier 2026.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

MOTIFS Sur la recevabilité de la contestation La recevabilité de la contestation n'est pas discutée en défense au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

MOTIFS Sur la recevabilité du recours : En application des articles R. 722-1, R. 723-8 et R. 733-6 du code de la consommation, la contestation par le débiteur de la décision de recevabilité de la demande

MOTIFS Sur la recevabilité du recours, Il résulte de l'article R. 722-1 du code de consommation que la décision de la commission de surendettement sur la recevabilité peut être contestée devant le juge

Par courrier recommandé émis le 12 février 2025, la SCP SOULARD de FOURNOUX a formé un recours contre la décision de recevabilité.

PAR CES MOTIFS : Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Déclare la SARL [9] recevable en son opposition ; Juge l’opposition

Sur la recevabilité du recours contre la décision d'irrecevabilité En application de l'article R.722-1 du code de la consommation, le débiteur dispose de quinze jours pour contester devant le juge des

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 3] JUGEMENT N° 24/01758 du 11 Avril 2024 Numéro de recours : N° RG 19/04112 - N° Portalis DBW3-