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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 3ème section
65c3d968c432ce7d11a6f05f
2 février 2024
Il précise qu’en raison des infiltrations, il a été privé de la possibilité d’entreposer du matériel sur une surface de 7 m2. M.
6ème chambre 2ème section
65809c8a3ea7c8c112101392
15 décembre 2023
Le groupement d'entreprises a sous-traité les travaux à : la société Forézienne d'entreprises et de terrassement (SFET)la société GUINTOLI Pour les besoins de l'opération de construction, la société TREMA
JEX cab 1
682631c01bda0e3a8e190c57
7 avril 2025
protection du tribunal judiciaire de Paris a, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : Condamné Mme [Y] [O] à payer à la SCI de la [Adresse 5] les sommes de :20.748 euros au titre de l’arriéré locatif
Section des Référés
66f1baeaf204fb785cd3dd80
19 juillet 2024
greffe le 19 Juillet 2024 ******* FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES Le 2 mai 2017 Monsieur [I] [W] a souscrit auprès de la SAS IMMOCITIZ' un contrat d’invertissement locatif
Chambre 6/Section 4
67856175aaacbea0fe67f64b
13 janvier 2025
La SARL AMENAGEMENT MODIFICATION LOGEMENT a fait l’objet d’un redressement judiciaire le 15 avril 2016 puis d’une liquidation judiciaire le 3 octobre 2016.
1ère CHAMBRE CIVILE
65848c74e41137cbf9fc3c23
21 décembre 2023
DISCUSSION L’article 1832 du Code civil prévoit que la société(civile) est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a50072c53c9d62b8840
7 janvier 2025
maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis.
3ème chambre 3ème section
68e7a4fd033cf481c39a34a3
8 octobre 2025
La société F.N.A Immo, immatriculée le 28 septembre 2020, se présente comme une société civile immobilière dont l'objet est la location d'un unique bien immobilier.
POLE CIVIL - Fil 3
677daad4b032d83cfd3ee111
Concernant les 6 367,68 euros restants, ils sont détaillés par 60 heures de travail du maître d’œuvre et par la recherche de nouvelles entreprises pour la reprise des travaux.
Référé président
66feefc3172da17169eb3548
3 octobre 2024
ASTEREN, prise en la personne de Maître [W] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. IBT, dont le siège social est sis [Adresse 7] [Localité 32] Non comparante S.A.
Chambre 6/Section 3
65aebb1e54a01215df740c14
22 janvier 2024
[Z] [O] ès qualités de liquidateur de la SAS NOUVELLE SMSL [Adresse 21] [Localité 31] défaillant Société SMAB [Adresse 25] [Localité 70] représentée par Me Jean-François FAOU, avocat au barreau de PARIS
3ème Chbre Cab A4
668d7ec253e3bdd077866e00
9 juillet 2024
La SA ALLIANZ IARD fait valoir que cette garantie n’est plus mobilisable après la vente du bien par l’assuré.
6ème chambre 1ère section
65a6d83547251e2b2424bc48
16 janvier 2024
Courant 2016, en qualité de maître d’ouvrage, la société Icade a entrepris des travaux de remplacement des équipements de Chauffage Ventilation Climatisation (CVC) terminaux des bureaux ainsi que la mise
3ème Chbre Cab A2
69cecd39cdc6046d47e76b6a
2 avril 2026
La société LO DICO ET FILS a fait l’objet d’un jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire du tribunal de commerce de Salon-de-Provence en date du 11 avril 2024.
1ère Chambre
69d829cdcdc6046d47b2ee93
8 avril 2026
ONLY CONSTRUCTION, prise en la personne de son liquidateur M.
Référés
6960170bcdc6046d47abe9ef
8 janvier 2026
Les époux [Z] estiment qu’il n’est pas établi de lien de causalité entre les désordres de leur bien immobilier et le préjudice subi.
8ème chambre 2ème section
678aad535289c7662ca2c565
9 janvier 2025
L’entreprise qui a réalisé les travaux de la salle d’eau s’est raccordée sur la canalisation commune (VPJ) ».
JUGE CX PROTECTION (JCP)
685c69860a00405eb7426b7a
10 janvier 2025
Bien entendu, le rapport de police et le fichier audio de cet incident seront publiés avec d'autres documents ".
REFERES CONSTRUCTION
69d6bcc4cdc6046d4790d8e4
présente des malfaçons rendant l'ouvrage impropre à son utilisation - dire si le bien est achevé et livrable - de tout, dresser rapport, COMPLETER la mission de l'expert avec les chefs de missions
65c3d9dac432ce7d11a6ff5c
1 février 2024
1965, 1240 et suivants, et 134161 du Code civil, ainsi que des « dommages imminents » et « troubles manifestement illicites » de : * Déclarer le Syndicat du [Adresse 1] à [Localité 7] recevable et bien
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