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618 résultats pour « liquidation des biens de l'entreprise locataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème chambre 3ème section

65c3d968c432ce7d11a6f05f

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Il précise qu’en raison des infiltrations, il a été privé de la possibilité d’entreposer du matériel sur une surface de 7 m2. M.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

65809c8a3ea7c8c112101392

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Le groupement d'entreprises a sous-traité les travaux à : la société Forézienne d'entreprises et de terrassement (SFET)la société GUINTOLI Pour les besoins de l'opération de construction, la société TREMA

Source officielle
TJ

JEX cab 1

682631c01bda0e3a8e190c57

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

protection du tribunal judiciaire de Paris a, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : Condamné Mme [Y] [O] à payer à la SCI de la [Adresse 5] les sommes de :20.748 euros au titre de l’arriéré locatif

Source officielle
TJ

Section des Référés

66f1baeaf204fb785cd3dd80

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

greffe le 19 Juillet 2024 ******* FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES Le 2 mai 2017 Monsieur [I] [W] a souscrit auprès de la SAS IMMOCITIZ' un contrat d’invertissement locatif

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

67856175aaacbea0fe67f64b

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La SARL AMENAGEMENT MODIFICATION LOGEMENT a fait l’objet d’un redressement judiciaire le 15 avril 2016 puis d’une liquidation judiciaire le 3 octobre 2016.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65848c74e41137cbf9fc3c23

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

DISCUSSION L’article 1832 du Code civil prévoit que la société(civile) est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a50072c53c9d62b8840

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a4fd033cf481c39a34a3

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La société F.N.A Immo, immatriculée le 28 septembre 2020, se présente comme une société civile immobilière dont l'objet est la location d'un unique bien immobilier.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

677daad4b032d83cfd3ee111

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Concernant les 6 367,68 euros restants, ils sont détaillés par 60 heures de travail du maître d’œuvre et par la recherche de nouvelles entreprises pour la reprise des travaux.

Source officielle
TJ

Référé président

66feefc3172da17169eb3548

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

ASTEREN, prise en la personne de Maître [W] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. IBT, dont le siège social est sis [Adresse 7] [Localité 32] Non comparante S.A.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

65aebb1e54a01215df740c14

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

[Z] [O] ès qualités de liquidateur de la SAS NOUVELLE SMSL [Adresse 21] [Localité 31] défaillant Société SMAB [Adresse 25] [Localité 70] représentée par Me Jean-François FAOU, avocat au barreau de PARIS

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

668d7ec253e3bdd077866e00

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

La SA ALLIANZ IARD fait valoir que cette garantie n’est plus mobilisable après la vente du bien par l’assuré.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65a6d83547251e2b2424bc48

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Courant 2016, en qualité de maître d’ouvrage, la société Icade a entrepris des travaux de remplacement des équipements de Chauffage Ventilation Climatisation (CVC) terminaux des bureaux ainsi que la mise

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

69cecd39cdc6046d47e76b6a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La société LO DICO ET FILS a fait l’objet d’un jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire du tribunal de commerce de Salon-de-Provence en date du 11 avril 2024.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d829cdcdc6046d47b2ee93

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

ONLY CONSTRUCTION, prise en la personne de son liquidateur M.

Source officielle
TJ

Référés

6960170bcdc6046d47abe9ef

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les époux [Z] estiment qu’il n’est pas établi de lien de causalité entre les désordres de leur bien immobilier et le préjudice subi.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

678aad535289c7662ca2c565

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L’entreprise qui a réalisé les travaux de la salle d’eau s’est raccordée sur la canalisation commune (VPJ) ».

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

685c69860a00405eb7426b7a

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Bien entendu, le rapport de police et le fichier audio de cet incident seront publiés avec d'autres documents ".

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bcc4cdc6046d4790d8e4

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

présente des malfaçons rendant l'ouvrage impropre à son utilisation - dire si le bien est achevé et livrable - de tout, dresser rapport, COMPLETER la mission de l'expert avec les chefs de missions

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65c3d9dac432ce7d11a6ff5c

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

1965, 1240 et suivants, et 134161 du Code civil, ainsi que des « dommages imminents » et « troubles manifestement illicites » de : * Déclarer le Syndicat du [Adresse 1] à [Localité 7] recevable et bien

Source officielle

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