[V] et [W] [D] ont donné à bail en renouvellement à la société BASSALERT [X] aux droits de laquelle vient désormais la société SAS [X], des locaux à usage commercial sis [Adresse 5] et [Adresse 2], moyennant

suffisant pour trouver à se reloger mais qu’elle n’a pas recherché de nouveau local.

en état des locaux.

référés du 18 novembre 2025, entendu les parties en leurs conclusions et observations, Statuons comme suit : Par acte sous seing privé en date du 17 mars 2023, la SCI C&M a donné à bail commercial un local

en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.

: - un appartement de type 5 dans le bâtiment C, immeuble C3 au deuxième étage à gauche (lot n°267), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 18], composé de 3 bâtiments à usage

à usage commercial et d’un local à usage d’habitation, situés respectivement au rez-de-chaussée et au 1er étage d’un immeuble, soumis au statut de la copropriété, sis [Adresse 20] – [Localité 16].

Le local se situe [Adresse 3] dans le [Localité 3]. Ainsi, il sera retenu une somme de 300 euros correspond à la valeur équitable des locaux d’une surface comprise entre 8,5 et 11m². M.

A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.

de NEGEV Academy Condamner la société NANELLY à faire les travaux de remise aux normes phoniques du local loué -condamner la société NANELLY à garantir le société NEGEV Academy de toutes condamnations

Il convient en conséquence de débouter Monsieur [K] [Y] de sa demande portant sur les meubles et objets mobiliers garnissant les locaux loués.

JEAN COME a donné à bail à Madame [Z] [W] des locaux à usage commercial situés à [Adresse 1] à [Localité 4], pour une durée de 23 moismoyennant un loyer mensuel de 380,00 €, hors charges et hors taxes,

Sur les indemnités d’occupation : Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

des clés du local.

Exploitation d'immeubles à usage de bureaux, domiciliations d 'entreprises et tous services s 'y rattachant, activité dont le bailleur reconnait avoir pris connaissance ".

Cette sommation a été dénoncée par acte remis à personne le 5 octobre 2023 à Monsieur [G] [S], en sa qualité de caution solidaire.

Le 23 février 2017, Monsieur [Z] a notifié son intention de vendre les locaux de façon à permettre à la SARL CHRISTOPHE FAYANT de faire usage de son droit de préemption.

À l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.

des clés du local.