bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-002098 du 13/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4]) DEFENDEUR : Monsieur [Y] [F] né le [Date naissance 2] 1976

N° RG 22/08208 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WJ37 Minute : 24/00073 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 07 mai 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [U] [T] né le [Date naissance 2] 1976

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 22/08101 N° Portalis 352J-W-B7G-CWZVO N° PARQUET : 22/660 N° MINUTE : Assignation du : 22 Juin 2022 V.B.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 1 N° RG 22/33414 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWF4R N° MINUTE 7 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 18

être formée avant le 31 décembre de l’année suivante.

tel que spécifié dans l’état descriptif de division de 1971 et qu’ils n’ont ainsi pas levé l’option, ce alors que, malgré la présence d’une erreur purement matérielle dans la désignation du lot n° 9 au

: Monsieur [Z] [S] et Madame [K] [S] sont copropriétaires indivis des lots 674 et 676 de l’ensemble immobilier dénommé [4] situé [Adresse 5].

dus au titre du bail, arrêté au 31 décembre 2024.

, n° 74-13.200 ; Cass civ. 1ère, 3 juin 1975, n° 74-10.477; Cass civ. 1ère, 27 mai 1975, n° 74-11.265).

et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

04598 - N° Portalis DB2Y-W-B7B-CBBML Nac :20J Minute N° NOTIFICATION LE : JUGEMENT DU 10 Juillet 2024 PARTIES EN CAUSE DEMANDEUR : Monsieur [N] [E] [M] né le [Date naissance 6] 1973

[V] [Y] né le 08 Avril 1970 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5] non comparants COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 Mai 2024 Mélanie COCQUEREL, Juge, assisté(e

2016, portant sur des locaux à usage d'habitation sis [Adresse 4], moyennant le versement d'un loyer mensuel de 570 euros, à compter du 15 avril 2017.

Décembre 1978 à [Localité 2], demeurant [...] représentée par Me Clément DUPUIS, avocat au barreau de STRASBOURG, plaidant et Me Maxime KEMPF, avocat au barreau de COLMAR, postulant Madame [G] [F] de

[C] [J], Mme [R] [Z] épouse [J] DÉBATS : A l'audience Publique du 27 Février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors

2] non comparant Madame [P] [C] épouse [N] née le 30 Décembre 1968 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 2] comparante à l'audience du 24/06/2025 d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Par ailleurs, 1'application de la loi française, qui correspond à la loi du for et à la loi présentant les liens objectifs les plus étroits avec le litige, apparaît conforme aux dispositions de l'article

ROSES (92260), demeurant 59Ter rue Bernard Gombert - 27300 BERNAY Représentée par Me Lucie CAILLIERET-GRAUX, Avocat au barreau du HAVRE DÉFENDEURS : Monsieur [Y] [E] né le 01 Décembre 1971 à MONTPELLIER

Au risque de condamner Monsieur [M] au paiement de sommes déjà visées par ce titre, le syndicat doit donc produire à la juridiction un décompte expurgé des causes du jugement du 22 décembre 2022, qui ne