[K] [F] a manqué à son obligation contractuelle de livrer un chantier conforme et exempt de vice et s'est également montré défaillant quant à son engagement à effectuer les travaux de reprises prévus.

Elle considère dès lors que l'obligation d'avoir à payer le loyer reste contestable, eu égard aux manquements du bailleur à son obligation de délivrance prévue par l'article 1719 du code civil.

Aux termes de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 l'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus.

MOTIFS o Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif L'article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales, dont l'obligation de payer le prix du bail aux termes

d'un délai de préavis : a) d'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d'une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au

Ce faisant, elle a manqué à son obligation d’information et de conseil, étant relevé qu’il est inopérant qu’elle ait ou non été informée de la volonté de sa mandante de vendre le bien, ce qui ne conditionne

aux obligations prévues à la clause VIII.A du bail en page 7, ci-après mentionnée:Article 1er « Le preneur ne pourra en toute hypothèse […]effectuer aucun travaux concernant les éléments porteurs de fondation

Il ressort donc de l’étude comparative des deux états des lieux que la SARL GLOBAL MEDIA - XS MAGAZINE a commis des dégradations locatives et a manqué à son obligation d’entretien.

L’article 1728 du code civil énonce que le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du preneur.

La SELAS MJS Partners fait valoir que la SCI [N] & Fils, en sa qualité de bailleur, a manqué à son obligation de délivrance conforme du bien loué.

[Z] d’avoir manqué à son obligation de diligence, dès lors que, après avoir reçu mandat en juillet 2014, il n’a fait délivrer qu’un commandement de payer au mois de juillet 2015, suivi d’une assignation

La demanderesse expose que le sinistre du 5 janvier 2020 (sinistre qu'elle impute aux manquements de sa bailleresse à l'obligation de délivrance et d'entretien de celle-ci) a rendu nécessaires les travaux

stipulation particulière : 1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

souscrites par la société [Localité 2] envers son preneur la société PRIMARK FRANCE dans le descriptif technique figurant en annexe du bail du 22 décembre 2023 *Examiner et décrire les manquements du

La responsabilité du vendeur pour manquement à son obligation précontractuelle d'information peut être recherchée s'il a omis de délivrer une information dont il avait connaissance et qui était déterminante

à ses obligations ne vérifiant pas la réalité et le niveau de risque des produits Maranatha avant de les conseiller à ses clients, - CONSTATER que la Société CAP VALOR a manqué à son obligation de mise

du bailleur à l’obligation de jouissance paisible des locaux du preneur qui porterait préjudice à son activité commerciale.

Ce commandement informe clairement le preneur du manquement qui lui est reproché, susceptible d'être sanctionné au titre de la clause résolutoire du bail, et du risque encouru.

Aux termes de l’article 1719 du code civil le bailleur est obligé de délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

torts du bailleur, pour manquement à son obligation de délivrance et obtenir indemnisation de l’ensemble de ses préjudices.