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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 2
67f025d002fc178212f7ee9f
3 avril 2025
de procédure civile, mais des moyens et arguments au soutien des véritables prétentions, de sorte que le tribunal n’est pas tenu d’y répondre.
8ème chambre 3ème section
65a192020ddb77892695c4ae
12 janvier 2024
Or, le dispositif des conclusions de la SCI Davan comporte plusieurs demandes qui ne consistent en réalité qu'en une reprise de simples moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions qu'elle
REFERES 2ème Section
66103ceac9ea95b316fdf706
5 avril 2024
Au soutien de ses prétentions, elle expose qu’au début du chantier, Madame [S] l’a informée qu’elle n’avait pas les moyens de régler la somme prévue dans le devis et ajoute avoir réalisé d’un commun accord
Service JAF
691da02e02bad2f30af79c85
3 juillet 2025
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Au dernier état de la procédure, par dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 novembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et
CTX Protection sociale
6a0cbe3bcdc6046d473b09a7
19 mai 2026
[C] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - rejeter la demande d’expertise médicale formulée par M.
1ère chambre
67004141c34eb4cc857b2a99
3 octobre 2024
et moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.
REFERES CONSTRUCTION
69cd75b1cdc6046d47c83944
1 avril 2026
et prétentions, il est renvoyé aux écritures des parties conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Serv. contentieux social
69e2757dcdc6046d479b99fa
8 avril 2026
[F],Débouter la société [1] de toutes ses demandes,Condamner la partie adverse aux dépens.Pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, il convient de se reporter aux conclusions des parties
4ème chambre 1ère section
6686e89de74459e0c7ed26d7
2 juillet 2024
civile, • DEBOUTER, à titre subsidiaire, la SCCV Mille Arbres de l’ensemble de ces moyens, fins et prétentions, en ce compris de sa demande de désignation d’un expert judiciaire formulée au visa des
RETENTION ADMINISTRATIVE
6993982fcdc6046d479e480c
9 janvier 2026
I – Sur la régularité de la procédure Aux termes de l’article 446-1 du Code de procédure civile « Les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.
Chambre 6 - Référés Pdt
66fc59a6536c57b6ad872988
1 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION À titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus
67897869428384b762e69186
14 janvier 2025
4ème chambre 2ème section
67eed2b6b848dd6814c5e636
et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions.
Chambre 1/Section 5
661430373bbdffcd91717c0c
En réplique au moyen d'irrecevabilité soulevé par la société MMGS, il indique que sa demande est parfaitement recevable en ce qu'elle est identique à la demande formée par la SCCV [Adresse 1].
9ème chambre 2ème section
66fd8f0b38de0398b517999c
2 octobre 2024
A titre subsidiaire, elle conclut au rejet de la demande de délais formulée par M.
REFERES
68e88b613ea43407b9fbafb7
7 octobre 2025
Le 18 mars 2024, PACIFICA, assureur protection juridique de Mme [V], a écrit à M. [L] pour obtenir sa position quant à la reprise des désordres.
C6-REFERES
6973ea4ecdc6046d477ca3da
6 janvier 2026
A cette date, le Conseil de Monsieur [Z] [D] a formulée une nouvelle demande de renvoi à laquelle il n’a pas été fait droit. A l’audience, Monsieur [R] [E] a maintenu ses moyens et demandes.
Ctx Gen JCP
67d09bbdc33be7966c9a8112
8 janvier 2025
Elle dépose des écritures aux termes desquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile
2ème Chambre civile
68658a1e72b7e1b6bf1de075
2 juillet 2025
formelle pour prouver un contrat.
1ère Chambre
69742c24cdc6046d4780a7c1
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux conclusions des parties visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
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