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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
66fdad7d38de0398b51fe1cf
2 octobre 2024
l'autoriser à accomplir tout acte que requiert l'intérêt de la succession et notamment de vendre un bien de la succession.
Pôle Famille 3ème section
6723ea22022fb8f8d5f56226
9 octobre 2024
de [X] [I] ; REJETTE la demande tendant à l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [Z] [M] ; DESIGNE pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et
3ème Chambre
6786c488df5b5c7d10ca7b20
13 janvier 2025
qui statue selon la procédure accélérée au fond.
JCP - SURDT ET RP
69862e47cdc6046d473c34a4
2 octobre 2025
en dehors de toute procédure, et ce afin de spéculer sur la protection légale de la procédure de surendettement à son bénéfice.
Quatrième Chambre
68681a614965b5d9df31490d
1 juillet 2025
Cette intervention a été suivies de plusieurs complications successives.
1ère Chambre civile
67a11df3072c53c9d62b5148
14 janvier 2025
ses demandes ; ordonner l’ouverture judiciaire des opérations de partage de la succession de Mme [J] [U] [S] ; désigner pour y procéder, tout Notaire qu’il plaira à la juridiction de céans de désigner
Chambre des référés
66102935c9ea95b316fc831f
4 avril 2024
l'article 455 du code de procédure civile.
Référés civils
65bc61e94fb290a3460742c1
18 décembre 2023
a besoin, pour cela, de pouvoir mettre en cause la succession de Monsieur [W].
CTX PROTECTION SOCIALE
6758b1cb0169a5863c400105
8 octobre 2024
Dijon, vestiaire 24 PARTIE DÉFENDERESSE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE COTE D’OR [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] Comparution : Représentée par Mme [R], régulièrement habilitée PROCÉDURE
Service des référés
6584912fe41137cbf9fc8470
21 décembre 2023
Il s’ensuit que les conditions de la désignation d’un mandataire successoral sont remplies et qu’il est nécessaire que sa mission comprenne la représentation de la succession dans la procédure de saisie
Chambre 1/Section 2
6864225f0bb2f8a66ca5ec9b
pourra se faire assister d’un expert sapiteur conformément à l’article 1365 du code de procédure, dont la mission sera de procéder à l’évaluation des parts sociales de la SCI [34], de la SCI [42], de
3ème Chambre civile
69d031e0cdc6046d470820a6
2 avril 2026
et le relevé du compte de la succession.
Chambre 22 / Proxi fond
69d69a1bcdc6046d478e5074
8 avril 2026
représenté dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 Juillet 2025 Le juge du tribunal judiciaire / juge des contentieux de la protection: ▸ Constate qu'après divers renvois successifs
6706c3aaf1d01e3c86eeee7b
demeurant [Adresse 5] non comparante, ni représentée dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 Juin 2024 Le juge du tribunal judiciaire : ▸ Constate qu'après divers renvois successifs
Troisième Chambre Civile
68e88b8e3ea43407b9fbbf8e
9 octobre 2025
[W] [K] à lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.
Référés
669e9fe5e2a18bd08ce3e67c
16 juillet 2024
de LILLE statuant selon la procédure accélérée au fond.
660d9e9b68a27ab7ee5ddd7b
3 avril 2024
A l’appui de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires fait valoir que la succession n’est pas réglée, que la Dnid a mis fin à sa mission dans la mesure où l’une des héritières a accepté la succession
Chambre 9
686c3204dd7001754d623103
4 juillet 2025
pour permettre le paiement des droits de succession et des charges fiscales, et pour procéder à un partage équitable entre les héritiers ; - Le condamner au paiement d’une astreinte de 50 € par jour de
Procédure accélérée fond
65aad1300c777d3ec8ebca02
18 janvier 2024
à Madame ou Monsieur le Président, statuant selon la procédure accélérée au fond, de : Nommer un administrateur judiciaire en qualité d’administrateur provisoire de la succession de Monsieur [G] [V]
6973649ccdc6046d4769b7a3
13 janvier 2026
Procéder à une évaluation de l'actif mobilier, o Estimer la valeur vénale des biens immobiliers de la succession. - Autoriser Maître [I] [M] à procéder au règlement d'une provision sur les droits de succession
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