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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 2ème section
69d7f410cdc6046d47aeb1bc
9 avril 2026
aucun dommage apparent et étaient en parfait état de fonctionnement ; enfin les attestations produites, particulièrement celle de madame [A] voisine immédiate de monsieur [R] et présidente du conseil syndical
POLE CIVIL - Fil 3
69d57de3cdc6046d47736a6f
7 avril 2026
[L] [Y], assuré auprès des syndicats Lloyd’s, aux droits desquels vient la société Lloyd’s insurance company, -la pose du carrelage à la société Lopez Construction 31, assurée auprès du même assureur.
Chambre 1 cab 01 A
65b7f923858823c56e0cc727
10 janvier 2024
Ils font notamment valoir que la cession a été faite par les indivisaires, et non le syndicat des copropriétaires, et que le terrain a été divisé en deux parcelles distinctes, cadastrées BP [Cadastre 6
6ème CHAMBRE CIVILE
661825df4e82250580d205c6
11 avril 2024
Concernant les vins AOC “Crémant de Bordeaux”, elle expose que leur fabrication résulte du choix de l’opérateur viticole au cours de la campagne, qui doit seulement en informer son syndicat professionnel
1ère Chambre
68debf446af9fd1f8094967c
2 octobre 2025
La communauté d'agglomération indiquait dans un courrier adressé au Président du Syndicat Mixte du Schéma Directeur de l'Agglomération de [Localité 13], que le projet d'implantation d'un pôle commercial
Deuxième Chambre
65a196b40ddb7789269630c2
21 décembre 2023
Elle ajoute qu'en tout état de cause, certaines des réserves ne relèvent pas de son fait, tels les bruits de moteur pour lesquels il appartient aux acquéresses de se rapprocher du syndic pour effectuer
POLE CIVIL COLLEGIALE
6a0f83b8cdc6046d477fa959
21 mai 2026
Etaient notamment annexés à l’acte de vente : - le rapport du 21 juillet 2020 établi par le Syndicat mixte de l’eau et de l’assainissement de Haute-Garonne (ci-après Smea 31) concluant à la conformité
Chambre procédure écrite
67ec4a56dd062d9f810e702e
1 avril 2025
[K] [D] 2- se faire communiquer par Madame [K] [D] ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l’accident, en particulier le certificat médical initial 3- fournir le maximum de renseignements
PCP JTJ proxi fond
69d94cd9cdc6046d47ce61ed
[H] n’a pas renseigné la déclaration de valeur des objets transportés, ce dernier ne pouvant cependant utilement invoquer l’absence de remise de cette déclaration par la SAS Diday dès lors qu’il la produit
GNAL SEC SOC : URSSAF
S substitué par Me Bénédicte GIARD avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
668ed0052980a82f59d98c5a
10 juillet 2024
pénale Le 16 octobre 2009, l’Office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI) adressait au Procureur de la république du Tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence un procès-verbal de renseignements
PCP JCP ACR fond
65c3d9d1c432ce7d11a6fe61
29 janvier 2024
Ils produisent à cet effet divers courriers, pour la plupart anciens, à l’agence immobilière, au syndicat de l’immeuble et à leur assureur, mais ne démontrent pas que les infiltrations ayant affecté leur
3.1 chb sociale du TASS
69681588cdc6046d4752b149
8 janvier 2026
mammaire, - le droit au respect de la vie privée n'a pas été violé dès lors que l'assurée a refusé de communiquer les documents demandés par le service médical et semble avoir renoncé à la chirurgie de réassignation
Chambre 3 cab 03 D
65b94aa45a029d9e20db03b6
30 janvier 2024
La déclaration de sinistre est réputée constituée dès qu’elle comporte au moins les renseignements suivants : - le numéro du contrat d’assurance et, le cas échéant, celui de l’avenant ; - le nom du propriétaire
1ère Chambre CIVILE
6a0cb1e5cdc6046d473a290f
19 mai 2026
[S], que le taux d’humidité est systématiquement renseigné à 48% pour les productions de l’EARL Delcourt, de l’EARL Mathon, de la SCEA Barbier et de M.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
69d9641acdc6046d47d01a06
10 avril 2026
Le syndic de la résidence avait confirmé téléphoniquement qu’il était possible d’établir une résidence principale dans le domaine.
6a0e1d29cdc6046d475bd705
20 mai 2026
agence ; - il appartenait en vertu du mandat à l’agent immobilier gestionnaire de recouvrer les loyers et de les reverser à son propriétaire ; - l’agence [1] devait, en qualité de mandataire, se renseigner
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