L’article 2305 du code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

Sur les demandes formées à l'encontre des cautions Suivant les articles 2288 et suivant du code civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire cette obligation

En l’espèce, la CEGC s’est portée caution solidaire au profit de Monsieur [J] [C] et Madame [V] [S] épouse [C] par acte sous seing privé du 20 septembre 2019.

Les articles 2288 et 1103 du code civil disposent que la caution n'est tenue de satisfaire à l'obligation principale que dans les limites de son acte de cautionnement.

A l’audience, la société Lyonnaise de Banque, représentée par son conseil, a sollicité les termes de son assignation.

Dès lors, il convient de retenir que les locataires et la caution seront solidairement tenus de payer la somme dûment justifiée, dans son principe et son quantum, de 281 € au titre de l'entretien de la

euros contracté par Monsieur [O] [K]. *** Selon l'article 2305 du code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal tant pour le principal que pour les intérêts et frais.

commercial du cautionnement ne suffisant pas à conférer la qualité de commerçant à la caution.

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS immatriculé au RCS Nanterre Siren 382 506 079 pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège

Mutuel de l’Habitat (CMH) s'est porté caution de M.

a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

Selon acte sous seing privé du 6 mai 2015, la société anonyme Crédit Logement (ci-après le Crédit Logement) a souscrit un cautionnement solidaire en garantie du prêteur du remboursement de ce crédit à

TROISIEME CHAMBRE CIVILE 10 Janvier 2025 N° RG 24/00997 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NSTR Code NAC : 53J Société Société de Caution mutuelle Habitat Rives de [Localité 10] C/ [K] [B] [S] [G] épouse

SUR LES CAUTIONNEMENTS En vertu de l’article 2288 du code civil, dans sa version applicable au litige, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation

L’acte a été dénoncé le 12 novembre 2025 à Monsieur [A] [Y] en qualité de caution.

, mais également dans son droit d’agir en résiliation du bail ; cette subrogation lui permet de recouvrer les sommes payées au bailleur, mais également de limiter le montant de la dette cautionnée en évitant

côté, la SA CREDIT LOGEMENT fait valoir que : - lorsque la caution exerce son recours personnel après paiement, le débiteur ne peut pas lui opposer les exceptions et moyens de défense dont il aurait

Par acte sous seing privé du 11 août 2025, la société SODDIAL a cédé son fonds de commerce, y compris les baux commerciaux, à la SASU WLB, laquelle est devenue preneur aux baux notariés en lieu et place