D'autre part, la demanderesse produit une attestation notariée rapportant la réalisation d'un acte de vente en date du 31 octobre 2022 entre la SCI [Adresse 5] et la SCI BAKANA portant sur un ensemble

BOULOGNE-BILLANCOURT représentée par Me Zino ADJAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0656 DÉFENDEUR Monsieur [P] [E] [N] Né le 2 novembre 1985 à Greenbrae, (Etat de Californie) 4, Square Louis

Ce délai était antérieurement de deux mois. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

La première est suffisamment caractérisée dès lors que le demandeur précise en quoi les parties sont en désaccord ou pourraient être en désaccord dans le cadre du litige à venir.

anciennement dénommée GE CAPITAL EQUIPEMENT FINANCE, un contrat de location n°M75208901 portant sur un “CEREC MC XL Usinage n° de série 127042”, un “CEREC AC BLUECAM n° de série 20605" avec des “accessoires

en état des locaux.

« CAFE DE L’IMMO » n°4629906 et le nom de domaine antérieur «cafedelimmo.com ».

[J] [G] et sa compagne, un local commercial dont les loyers n’ont pas été honorés à hauteur de 13554 euros.

Aux termes de l’acte authentique de vente en l’état futur d’achèvement, il a été convenu un délai de livraison au plus tard au 1er trimestre 2020 soit le 31 mars 2020.

] : entrée d'immeuble et divers locaux à usage de boutiques Au premier étage, dans chacun des bâtiments en élévation sur [Adresse 19] et sur [Adresse 18], divers locaux à usage de chambres de domestique

Dans l'attente de la vente à terme, M. [W] [J] a consenti à Mme [V] [J] épouse [R] et M.

Sur le droit de la société ACTION LOGEMENT SERVICES de venir aux droits du bailleur : Conformément à l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait

24 janvier 2024 et que le bail est résilié depuis cette date ; - déclarer Mme [B] [S] occupante sans droit ni titre ; - ordonner l'expulsion de Mme [B] [S] et de tous occupants de son chef des lieux loués

sous astreinte de 80 euros par jour de retard, si le défendeur n'a pas quitté sa chambre dans ce délai à compter de la signification du jugement à venir, - ordonner le transport et la séquestration des

’assignation en référé du 05 octobre 2023 délivrée par la SARL MONOPOLE à la SCI [Adresse 16] aux fins de voir désigner un expert concernant les désordres allégués de dégâts des eaux, affectant les locaux

La première consiste pour le locataire à demander au bailleur ou à exiger judiciairement de lui une mise en conformité des locaux lorsque le logement loué ne satisfait pas aux normes de décence fixées

Elle était en outre antérieurement concernée par les mesures de confinement interdisant aux gens de se déplacer et donc de venir fréquenter notamment les résidences de tourisme.

dans lequel il a été installé (surface du local et évacuation d’air insuffisantes) et que cela a entraîné sa dégradation et la nécessité de faire procéder à des réparations.

qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.

Le syndicat des copropriétaires a mis en demeure [X] [E] par courrier en date du 20 février 2015 de respecter le règlement de copropriété en cessant de louer en logement les lots qualifiés de greniers,