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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
65b400e0753f879640d294ee
26 janvier 2024
que de besoin, que la clause résolutoire stipulée dans la convention de sous-location en date du 15 juin 2016 entre la société SCI Maach et la société Le Petit Makla est acquise depuis le 5 mai 2023 ;
PS élections pro
66104196c9ea95b316fe1bdf
4 avril 2024
Les sociétés BM&A PARTNERS (18 salariés), BM&A (47 salariés), BM&A ADVISORY AND SUPPORT (96 salariés) et BM&A RHÔNE-ALPES (73 salariés), toutes soumises à la convention collective des cabinets d'experts-comptables
1/4 social
665f5b8bfd0744296de767f8
30 avril 2024
Lors de sa création en 1952, la CPCEA gérait les régimes de retraite complémentaires (droits tranches A, B et le cas échéant C, D) et de prévoyance prévus par la convention collective nationale de prévoyance
669022b1766d1156dbbed041
9 juillet 2024
Elle se prévaut des dispositions des articles L.2122-4 du code du travail, qui renvoie aux articles L2122-1 à L.2122-3 du code du travail.
4ème chambre
668454978bcff606d9c92cac
2 juillet 2024
Par convention en date du 18 octobre 2013, la S.C.I. PATMIC et la S.A.S.
Chambre 3 cab 03 C
67eed04bb848dd6814c5dc48
3 avril 2025
JUGER également que les modalités financières liées à cette résolution portent atteinte aux intérêts collectifs de la copropriété du [Adresse 5].
CTX PROTECTION SOCIALE
69d576bccdc6046d4772e78a
7 avril 2026
Par dérogation, l’article L3121-32 du même code prévoit qu’un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou une convention collective de branche peut fixer le décompte des heures supplémentaires
65c67c1a5d2ded2ab7c85b9f
Elle résulte désormais d'une décision de justice ou d'un accord conventionnel.
JCP
68ffc3d07e08341cb4a66f05
6 octobre 2025
Cette mise en demeure reproduit la clause résolutoire prévue par l’article 15 de la convention d’occupation. Il ressort du décompte édité le 3 juillet 2025 et produit par l’association [K] que M.
6686e8a4e74459e0c7ed27b4
16 janvier 2024
La société Xerfi Data met en œuvre une politique des ressources humaines commune à l’ensemble des sociétés, qui appliquent toutes la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs
Pôle social
65b949b45a029d9e20daedff
23 janvier 2024
l'espèce aucune prime de salissure n'est prévue par la convention collective des pompes funèbres de sorte que la tolérance administrative ne trouve pas application.
66abcfd49c59f43650015eb0
3 juillet 2024
En ce qui concerne les frais de déplacement dans le transport routier, l'article 3 du protocole du 30 avril 1974 conclu en application de l' article 10 de la convention collective nationale de transports
Chambre 9 cab 09 F
65b7f922858823c56e0cc71a
10 janvier 2024
-3 du code du travail.
PCP JCP fond
66a7ddb1b9f14d1b77610fa0
16 juillet 2024
En réponse aux moyens soulevés par le défendeur, l'association se fonde sur l'article 5 de la convention et sur l'article R. 633-3 III du code de la construction et de l'habitation afin de faire valoir
CTX Social
678184616d34da2cbdcdd086
10 janvier 2025
L’activité des représentants du personnel y est encadrée par un accord collectif conclu le 27 novembre 2018.
Chambre 01
66901f6daf84b0bef080ec69
d'invalidité de 2ème catégorie complémentaire prévue par l'article 2.1 de l'Annexe 2 de la Convention Collective Nationale des assistants maternels du particulier employeur dont elle dépend»; DEBOUTER
1/1/1 resp profess du drt
677ecfd5b01eea4cf01a408c
8 janvier 2025
Par décision du 3 mars 2015, la CEDH a pris acte de la déclaration du gouvernement français reconnaissant la violation des articles 6§1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et rayé la
Chambre 02
66335b75c0d3e3fe99cae194
2 avril 2024
Aussi, la SCI Valentine a fait l'objet d'une procédure collective en cours d'instance, si bien qu'il appartient au créancier, conformément aux dispositions de l'article L.641-3 du code de commerce applicables
Contentieux commercial
67f04f8202fc178212f87b10
4 avril 2025
Attendu qu’il sera renvoyé aux écritures pour un plus ample examen des prétentions et des moyens, par application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
659eef006976f1c644e784ca
9 janvier 2024
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