droit, JUGER que le bail liant Monsieur [M] et la société MIAMI PIZZ portant sur le local situé au [Adresse 5] à [Localité 8] est un bail commercial soumis au statut des baux commerciaux depuis le 1er

Par ailleurs, l’examen de cette demande de fixation du montant du loyer ne nécessite pas de statuer au préalable sur la question de la résiliation de plein droit du bail commercial, laquelle ne relève

commercial du 30 avril 2020 du fait de l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, portant sur le local commercial situé [Adresse 4] - [Localité 1] [Adresse 5] ; - Ordonner la libération des

Elle soutient également qu’il n’entre pas dans l’office du juge de l’expropriation, lorsqu’il fixe l’indemnité d’éviction, de résilier le bail commercial, expliquant que c’est l’ordonnance d’expropriation

des facteurs locaux de commercialité.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l’audience, monsieur et madame [K], soutenant leur mémoire signifié le 06 mai 2024 et déposé au greffe le 07 novembre 2023, sollicitent du juge des loyers commerciaux

Il est relevé une tapisserie murale est dégradée avec des tâches.

commercial à Madame [O] [N], un local commercial situé [Adresse 4].

Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé que les parties étaient juridiquement liées par un bail commercial depuis le 1er juillet 2017, soumis entièrement au statut des baux commerciaux, de sorte que tant

civile, Monsieur [P] [A] demande au tribunal de : Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires, JUGER que le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial signifié le

Le bail commercial peut être verbal, si les parties s'accordent sur la chose et sur le prix.

Il relève néanmoins que ce local se trouvait à proximité immédiate des locaux litigieux, dans une galerie commerciale en plein air, avec une commercialité de nature à compenser la perte de visibilité alléguée

réellement payé par le preneur à bail, témoignant ainsi d’une pratique constitutive d'une mauvaise foi.

EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié du 31 août 2005, Mme [P] [O] épouse [Z] a donné à bail en renouvellement à la société PACA, des locaux commerciaux sis [Adresse 2] à [Localité 6], à l'effet d'exploiter

L’opposabilité de ce bail dérogatoire est contestée par la société L’ATELIER VANINA qui relève que le bail n’est pas signé par le bailleur.

VILOGIA a donné à bail commercial à Madame [N] des locaux sis [Adresse 1] à [Localité 6] (93).

En l’espèce, il y a lieu de relever que le premier alinéa de la clause intitulée « INDEXATION DU LOYER » insérée au contrat de bail commercial conclu entre la S.A.R.L.

Il convient de relever que le bail ne présente aucune clause d’adoption non équivoque du statut des baux commerciaux.

commercial à la SARL EPICERIE MOULARES un local commercial situé au rez-de-chaussée d’une résidence située [Adresse 4] à Montpellier (34), pour exercer une activité d’épicerie.

Suivant acte du 29 mars 2023, la Province Dominicaine de France a consenti à la société CVCT et la société Celvic, un bail commercial portant sur ces locaux dans lesquels elles exploitent une activité