TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 2ème chambre N° RG 23/07439 N° Portalis 352J-W-B7H-CZWTK DEMANDERESSE Société ALMA PROPERTY MANAGEMENT AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Céline AMIEL-ATTAL

J’avais quitté la France mais je suis venu pour voir ma copine et j’allais repartir. Je suis venu à [Localité 5] que pour 3-4 jours. Je vis normalement en Espagne. Je n’ai pas de papier d’identité.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Anissa EL-ALAMI ; Maître [W] [P] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

Moi j’ai compris que j’allais partir directement, c’est pour ça que j’ai signé les papiers.

MOYENS DES PARTIES L’UES Sol Melia France comprend les sociétés Sol Melia France, Cadstar France, Hôtel Métropolitain, Hôtel Alexander, Madeleine Palace, Hôtel Colbert, Hôtel François, et Hôtel Royal Alma

ALMAT des locaux situés 22 rue du 8 Mai 1945 à BOISSY SAINT LEGER (94470), moyennant un loyer annuel de 78 000,00 €, hors taxes, payable mensuellement, par avance.

Quand on m’a assigné à résidence, j’ai respecté et j’allais signer. Je l’avais mentionné au premier juge et il a dit qu’il était d’accord avec moi. C’est la première fois que j’entends ça.

Une étude structure béton armé a été réalisée par la société ALTAIS INGENIERIE.

SOCIETE D’ETUDES POUR LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS venant aux droits de la société ALTAIS INGENIERIE - SECOBA [Adresse 18] [Localité 21] S.A.R.L. SOCIETE D’ETUDES EN GENIE CLIMATIQUE (S.E.G.C.)

avocat Maître Sandrine AZOU, Avocat au barreau de Paris, Vestiaire R0045 à Syndicat UNSA TRANSPORT GROUPE RATP, dont le siège social est sis [Adresse 7] non comparante, ayant pour avocat Maître Alma

pour avocat Maître Sandrine AZOU, avocat au barreau de Paris, Vestiaire R45 à Syndicat UNSA TRANSPORT GROUPE RATP, dont le siège social est sis [Adresse 6] non comparante, ayant pour avocat Maître Alma

FAMILIALES DU 06 JANVIER 2026 ********* ENTRE : DEMANDEUR Madame [L] [P] de nationalité Française née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 2] (92) demeurant [Adresse 1] représentée par Me Fleur ALMAR

Personne ne m’a dit que j’allais partir. Personne n’est venue me voir et même s’ils étaient venus me chercher, je ne serai pas parti. Je ne veux pas repartir en Algérie.

Sandrine AZOU, avocat au barreau de Paris, Vestiaire R45 à Syndicat UNSA TRANSPORT GROUPE RATP, dont le siège social est sis [Adresse 9] - [Localité 12] non comparante, ayant pour avocat Maître Alma

On m’a dit que j’allais être convoqué le 02 et que j’allais sortir quand j’étais en garde à vue. J’ai une maladie grave, je ne peux pas partir. Je dois me faire soigner.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [H] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Anissa EL-ALAMI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/01426

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [D] [I] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Anissa EL-ALAMI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [W] [J] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Anissa EL-ALAMI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/02270

avocat Maître Sandrine AZOU, Avocat au barreau de Paris, Vestiaire R0045 à Syndicat UNSA TRANSPORT GROUPE RATP, dont le siège social est sis [Adresse 11] non comparante, ayant pour avocat Maître Alma

Le Moulan 21 boulevard Alphonse Allais - 13014 MARSEILLE C/ Mme [U], [M] [F] DÉBATS : A l'audience Publique du 28 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI