: CPAM [Localité 6] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Mme [W] [S], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur: Catherine DELAVAL

Le dossier nous est présenté pour dépassement du délai de prise en charge (2 ans, 6 mois et 2 jours au lieu de l'année requise).

Dans l’année de la garantie de parfait achèvement, la SNC [Localité 41]-Altais a dénoncé différents désordres et mis en demeure par courrier du 10 juillet 2020 de procéder à la levée des réserves.

Portalis DBZS-W-B7H-XM2Z TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 02 AVRIL 2024 N° RG 23/01424 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XM2Z DEMANDERESSE : Mme [N] [O] 1 RUE DELASSALLE

CPAM DES FLANDRES [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Mme [J] [T], muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur: Catherine DELAVAL

IDB ACOUSTIQUE 75 avenue Léon Blum 33600 PESSAC représentée par Maître Julie PIQUET de la SAS DELCADE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1533 Société BATIPLUS 91 avenue Ledru Rollon 75011 PARIS

[X] [H], muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur: Catherine DELAVAL, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur: Jean-Pierre LANNOYE,

au juge de : - condamner la SARL [Y], par provision, à payer à la SCI L’ANGE BLEU la somme de 215 068,43€; - rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires ; – rejeter la demande de délai de

et pour les 3 années à venir.

21] [Localité 23] [Adresse 1] [Adresse 19] [Localité 2] représentée par Madame [R], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Catherine DELAVAL

HENEO a indiqué âtre opposée à l’octroi de tout délai, M. [Z] ayant déjà bénéficié des délais de procédure.

, la clause résolutoire étant acquise en cas de non respect des délais, 15 jours après l'envoi d'une lettre de mise en demeure.

Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Charles DELBARRE et Madame Lise LE-THAI, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire: l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis.

En application de l'article R142-1-A (III) du code de la sécurité sociale, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter

Le délai de prise en charge discuté est le délai maximal entre la constatation de la maladie et la date à laquelle le travailleur a cessé d'être exposé.

CPAM DES FLANDRES [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Mme [M] [R], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur: Catherine DELAVAL

] [Localité 21] [Adresse 1] [Adresse 20] [Localité 4] représentée par Monsieur [D], muni d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : Catherine DELAVAL