, avec si besoin est, 1'assistance de la force publique et d'un serrurier, Dire et juger que 1e sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2

Le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L 433-1 et L 433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

Sur la demande d’inventaire et de stockage des meubles Il n’y a pas lieu de se prononcer sur le sort des meubles en cas d’expulsion puisque d’une part, les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants

Sur les biens mobiliers Concernant les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place, ils donneront lieu à l'application des dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles

Par ailleurs, le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution. 4) Sur les indemnités

ou local du choix de la requérante et ce, aux frais, risques et périls du défendeur, sous réserve des dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; - et de

et une indemnité d’occupation, outre 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens ; Vu la non-comparution de la société Institut Perles et Bien Être, régulièrement assignée

Sur ce point, Monsieur [L] [W] et Madame [G] [O] sollicitent la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil.

En vertu de l'article 1231-5, alinéa 1 et 2, du code civil, « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être

Le sort des meubles et objets mobiliers se trouvant sur place est régi par les dispositions des articles L.433-1 et R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

LE BISTROT CLUB, exerrçant sous l’enseigne Les 2 Pianos [Adresse 2] [Localité 6] non représentée S.A.

SAINT CHRISTOPHE la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens, comprenant les frais de commandement conformément à l’article 695 du code de procédure

Enfin, comme demandé, il convient de rappeler que le sort des meubles et objets se trouvant dans les lieux loués sera régi par les dispositions des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles

L3211-12-1 et les articles R 3211-7 et suivants du code de la santé publique et l’article 435 du code de procédure civile ; DEMANDEUR : Madame [I] [S] née le 06 Novembre 2000 à [Localité 2] ([Localité

des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Condamnons la société [Localité 6]-REGAL au paiement d'une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du contrat

Par ailleurs, les dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut

Par acte en date du 28 novembre 2024, la société GR INVEST a assigné Madame [O] [Y] [K] devant le tribunal judiciaire de Pontoise, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce, l’article 1728 du code

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande aux fins de constat de la résiliation de bail En application de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, la Présidente du Tribunal statuant en référé

L.433-1 et R.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution, - Condamner, par provision, la société LEBON à leur payer la somme de 17 972,15 €, sauf à parfaire, correspondant à l’arriéré locatif dû