Sur le fond : En application de l'article R713-4 du code de la consommation , dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations

suit : RESSOURCESDEBITEUR Indemnités journalières958,51 € TOTAL958,51 € En application des dispositions de l'article R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles

du Code de la consommation et de l’article 446-1 du code de procédure civile.

qu'elle entend imposer en application des dispositions de l'article L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du Code de la Consommation.

suit : En application des dispositions de l’article R731-1 du Code de la consommation, « la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée,

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 12 décembre 2023 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

suit : RESSOURCES DEBITEUR Retraite 1677 TOTAL 1677 € En application des dispositions de l'article R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 21 mai 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

En application de l'article R713-5 du code de la consommation, la décision sera rendue en dernier ressort.

suit : RESSOURCES DEBITEUR Indemnités journalières 1300 € TOTAL 1300 € En application des dispositions de l'article R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles

En application de l'article R713-5 du code de la consommation, la décision sera rendue en dernier ressort.

R713-14 du Code de la consommation.

suit : RESSOURCES DEBITEUR APL 377 € Salaire 1403,15 € TOTAL 1780,15 € En application des dispositions de l'article R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

R713-14 du Code de la consommation.

La SA CA Consumer Finance a comparu par écrit, conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, aux termes d’un courrier du 14 juin 2024, adressé au tribunal et dont copie

En application de l’article R713-4 du code de la consommation lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale.

suit : RESSOURCESDEBITEUR Allocations chômage640,57 € TOTAL640,57 € En application des dispositions de l'article R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732

Conformément aux dispositions de l'article R713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l'audience du 12 décembre 2023 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

R731-1 du Code de la consommation, pour l'application des dispositions des articles L732-1, L733-1 et L733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée