loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de Camille BERGER

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représenté par Maître Raphaël BERGER (SELARL BERGER&ASSICIES), avocat au Barreau de PARIS, substitué par Maître Loriana DESMONS d'une part, DÉFENDEURS : Madame [S] [L], demeurant [Adresse 5] non comparante

BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Patricia BRUNON PARTIES : DEMANDERESSE Madame [P] [O] née le 02 Avril 1971 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Julie BEUGNOT de la SELARL BERGER

Minute n° Notifiée le 07 janvier 2026 - Patient - Hopital - PR - Préfecture - tuteur / curateur - Me Marie BERGER-SOULET + 1 AFM COUR D’APPEL DE [Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE ORDONNANCE

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SOGECOP [Adresse 6] [Localité 11] Tous les cinq non représentés COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Claire BERGER, 1ère Vice-présidente adjointe assistée de Madame Sophie PILATI, Greffière, DEBATS A

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LES TERRASSES DE LA BERGERIE [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Anne-Charlotte GOURSAUD-TREBOZ, avocat plaidant, avocat au barreau de LYON et par Me Bénédikte HATTIER, avocat au barreau de PARIS

Au soutien de ses prétention, elle expose qu'au moment de la vente, la venderesse lui a remis un dossier d'immatriculation comprenant une carte grise belge et un certificat de conformité, tout en lui certifiant

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 23/06994 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YOSX Notifiée le : Expédition à : Maître Pierre BERGER de la SELARL LEXFACE (Saint-Etienne

la formule exécutoire délivrée le à Me FAGES Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le Mardi 07 Avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Michel BERGE

la formule exécutoire délivrée le à SCP LARRAT Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le Mardi 07 Avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Michel BERGE

exécutoire délivrée le à SA HLM [Localité 2] Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le Mardi 07 Avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Michel BERGE

formule exécutoire délivrée le à [Localité 3] Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le Mardi 07 Avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Michel BERGE

DU [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Grégoire PENOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1147 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Claire BERGER,

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