d'animation moyennant un préavis de trois mois ; la SAS CAPI n'a jamais reçu aucune demande d'agrément à la cession comme le prévoyait le contrat de Madame [L] ; puis la SAS CAPI a conclu un nouveau contrat

Par ailleurs, suivant acte authentique de cession en date du 20 août 2024, la SCI CARPE DIEM a acquis la pleine propriété des locaux précités.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

ORDONNANCE : Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier, par Madame Mechtilde CARLIER, juge de la mise en état, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

Par acte du 23 décembre 2024, la SAS CAPI a fait citer madame [N], agent commercial indépendant représentant la SAS CAPI dans le cadre de la vente du 4 mai 2021, devant le juge des référés auquel elle

Le compte CARPA est strictement encadré.

et suivants et 809 du code de procédure civile et des articles 1719 et 1720 du code civil, pour voir : - Désigner un expert judiciaire, - Ordonner le séquestre les loyers à hauteur de 30% en compte CARPA

[C] [V] a réglé la somme en principal de 14.794,25 euros sur le compte CARPA de son conseil en solde de tout compte le concernant ;Juger qu’en contrepartie de ce règlement, il se désiste d’instance et

DÉBATS Audience publique du 25 Juin 2024 JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge des

XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] RÉFÉRENCES : N° RG 24/01995 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z2ZH Minute : CADUCITÉ Du 15 Octobre 2024 Société VULCANIC, SAS C/ SCI FONCIERE CARTIER

La société CARRIER France SCS est intervenue volontairement à la procédure.

CAPI HAUSSMAN, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maitre Bruno AGID, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: #D0211  DÉFENDERESSE La S.A.S.

Sun AG et Capri Sun Vertriebs Gmbh en contrefaçon de droit d’auteur et de marque ainsi qu’en concurrence déloyale et parasitaire.

Maître [N] [E] devait sans délai se rapprocher de la CARPA et de Maître [H] [Q] pour signaler l’anomalie. Maître [N] [E] a manifestement manqué à son devoir de vigilance.

La société Cibex reprend à son compte les moyens développés par la société Carrier.

CARTIER-KAIBEL, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Charlotte DE LAGAUSIE de l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocats au barreau de BORDEAUX, Qualification

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Zahra AIT, greffière présente

Fait au Palais de Justice, le 02 avril 2024 La minute de la présente décision a été signée par Madame Mechtilde CARLIER, Juge, assistée de Madame Zahra AIT, greffière.

La minute de la présente décision a été signée par Madame Mechtilde CARLIER, Juge de la mise en état, assistée de Madame Zahra AIT, greffière.