Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame ABODI Maryse, représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur TECHER Nelson, représentant les salariés assistés de Madame Sandrine

Laurence HAIAT, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de MONTREUIL, déléguée par ordonnance du 29 décembre 2023, assistée de Madame Sandrine

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 24/00447 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWN2 Minute N° 24OR168 Objet du recours

nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 12 Janvier 2024 ; Par Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine

NOTAIRE DU 25 AVRIL 2024 Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 21/09840 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VTYV N° de MINUTE : 24/00344 Madame [D], [F], [K] [J] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Sandrine

Le 7 septembre 2023 SEINE-SAINT-DENIS HABITAT a fait assigner [X] [N] devant nous en référé.

DB3S-W-B7G-XE2E JUGEMENT Minute : 271 Du : 4 Avril 2024 Monsieur [H] [R] C/ SIP DE [Localité 8] (RAR1280899568396) POLE EMPLOI [Localité 8] PLAINE COMMUNE HABITAT (00144003) CAF DE SEINE-SAINT-DENIS

C/ Madame [Y] [U] TRESORERIE MUNICIPALE DE [Localité 25] (3389147187) [21] (14507587) EDF SERVICE CLIENT (001002819852 V019859669) LA [17] (6759517G020) MALOCA TEAM (L000129) TRESORERIE SEINE-SAINT-DENIS

[XXXXXXXX01] / [Courriel 7]), expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion.

BALAS représentée par Maître Sandrine LEPAGE, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #PB221 DEFENDEUR Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic

Laurence HAIAT, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de MONTREUIL, déléguée par ordonnance du 29 décembre 2023, assistée de Madame Sandrine

de la SELARL VIDAPARM - #C0722 représenté par Maître Arthur ANQUETIL de l’AARPI ANQUETIL ASSOCIES - #D0156 représenté par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELEURL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO - #D1922

au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 4 Avril 2024 ; Par Madame Isabelle LIAUZU, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandrine

Renaud NOIROT, juge GREFFIER : Lors des débats et au prononcé : Mme Sandrine FANTON DÉBATS L’affaire a été débattue le 13 septembre 2024, en chambre du conseil.

[O] [U] AVOCATs DEMANDEURS représentée par Me Sandrine NELSOM - #B0966 représenté par Me Sandrine NELSOM - #B0966 DEFENDERESSE S.A.S.

Le 29 décembre 2023 SEINE-SAINT-DENIS HABITAT a fait assigner [H] et [E] [P] devant nous en référé.

RG 23/00240 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YT5U JUGEMENT Minute : 330 Du : 26 Avril 2024 OPH D’[Localité 14] ([L] [W] / 11300) C/ Madame [W] [L] SGC [Localité 14] (3336562887) CAF DE SEINE-SAINT-DENIS

2024 EN DEMANDE URSSAF ILE DE FRANCE Contentieux travailleurs indépendants CIPAV [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Patrice SANDRIN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION EN DEFENSE

31] ASSURANCE IARD (NH11150814) [48] (chèques impayés) LA [31] (5484385U020) [33] (1.30193074) [41] (193197766 V) [36] (52557004, 235018434) S.A.S. [5] (EX [34] 50074713101100) TRESORERIE SEINE-SAINT-DENIS

présidée par Madame Mathilde ZYLBERBERG, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier ; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR : SEINE SAINT DENIS