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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre Vente
69f274f1cdc6046d4703858f
9 avril 2026
1 exp la SELARL CABINET ESSNER, 1 exp la SELARL DRAILLARD & ASSOCIES, 1 exp Me Franck GAMBINI 1 exp dossier Copie délivrée le COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] -=-
CTX PROTECTION SOCIALE
688918a0164153e3cd1d7bbf
18 juillet 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER JUGEMENT DU 18 JUILLET 2025 N° RG 25/00113 - N° Portalis DBXY-W-B7J-FK4T Minute n° Litige : (NAC 88A) / contestation de la limitation de
Serv. contentieux social
65b7f5a1858823c56e097e31
16 janvier 2024
de plus de six mois en France depuis 2015 et qu’il n’est pas revenu sur le territoire français depuis le 2 février 2021.
9ème chambre 1ère section
6a15e71dcdc6046d47058ba7
26 mai 2026
d’Ile-de-France et de Paris.
J.L.D-35 BIS
669640b1f5112d8edd056882
10 juillet 2024
O] , interprète en langue arabe , qui a prêté serment devant nous d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience ; Vu l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français
Chambre des référés
68deab206af9fd1f8091313b
2 octobre 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 25/00053 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7VH NAC : 63A ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE
Chambre 6/Section 4
69dd30c9cdc6046d471e7d01
13 avril 2026
C’est dans ces conditions que par actes de commissaire de justice en date des 2 juin 2025, la SAS SARMATES et son assureur la SA ABEILLE IARD & SANTE ont fait assigner la SAS BRAND FRANCE, la SA de droit
6631312519f939ca6242b689
24 avril 2024
Le travailleur tunisien en France ou français en Tunisie, qui satisfait aux conditions requises par la législation de son État d'affiliation pour avoir droit aux prestations en nature ou en espèces de
660eeb00fbb79e8fd3d2f148
3 avril 2024
Il résulte de l’ensemble de ces pièces qu’elles permettent de prouver la résidence stable et régulière en France de Monsieur [D] depuis a minima le 1er janvier 2022 et donc d’assurer la continuité des
68f1214b88dcb0e97e8bd1d8
10 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION MINUTE N° DU : 10 Octobre 2025 N° RG 25/00360 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBJQG NAC : 74D ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 OCTOBRE 2025 [W] [C], [P] [R],
662692661329eb3db7c03c00
18 avril 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00106 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GUNP NAC : 61B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE
Chambre 6/Section 3
67f01e5602fc178212f7cb5a
2 avril 2025
SNCF VOYAGEURS Représentant : Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BOB 216 C/ S.A.
Juge libertés & détention
65a16ad60ddb7789268f14b6
12 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Juge des Libertés et de la Détention Dossier - N° RG 24/00044 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X5GO REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU 12 Janvier 2024
Service des référés
6708314689f19e8c50fae2ba
10 octobre 2024
MINUTE N° RG : N° RG 24/00516 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IM2W AFFAIRE : [C] [K] épouse [R], [J] [R] C/ [N] [V], Compagnie d’assurance MUTUELLE ASSURANCES CORPS SANTE FRANÇAIS - MACSF prise en la personne
6883b38f2a8fb67db7adf4eb
2 juillet 2025
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] DE [Localité 8] POLE SOCIAL CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE N° RG 24/00429 - N° Portalis
660eeaf6fbb79e8fd3d2efeb
La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.”
JLD
6786cde8df5b5c7d10ca9424
14 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION
670433e08d5cd4a875948f7a
6 octobre 2024
DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M.
Chambre 8 REFERES
697c6961cdc6046d473a3a03
8 janvier 2026
STICHELBAUT, avocat au barreau de SAINT-MALO Madame [W] [C] épouse [B], née le 1er Avril 1963 à [Localité 12], demeurant [Adresse 4] Rep/assistant : Me Pierre STICHELBAUT, avocat au barreau de SAINT-MALO
66df4add9b56f16fd33df7c0
7 juillet 2024
le 4 juillet 2024 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M.
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