Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER :Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE Société SOFIPIERRE, SCPI dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Hugues

[I] [P] Grosses : 2 Me Sophie GIRAUD de la SCP GIRAUD-NURY Me Stéphane COUTAREL-HUGUES de la SELASU LIS Copie : 1 Dossier Maître Sophie GIRAUD de la SCP GIRAUD-NURY Maître Stéphane COUTAREL-HUGUES

[B], [S] [L] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Hugues WEDRYCHOWSKI de la SCP SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES - #P0511 DEFENDERESSE Mme [E], [O], [H] [L] AVOCAT DEFENDERESSE défaillant ORDONNANCE DE

CDDG IMMO 22 [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Maître Hugues ROUMEAU, avocat au barreau de ROANNE S.C.I.

représentée par Maître Bertrand DE CAMPREDON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0097 DEFENDERESSES Société UNION FINANCI7RE DE FRANCE BANQUE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Hugues

S] [T] Veuve [F], ayant pour mandataire la S.A.S.U CITYA VENDOME LUMIERE dont le siège social est situé [Adresse 1] née le 14 Mai 1934 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Hugues

[Adresse 4], ayant pour mandataire la SASU CITYA VENDOME LUMIERE, dont le siège est [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES

DE [Localité 2] MINUTE N° du 09 Octobre 2025 AFFAIRE N° RG 25/06721 - N° Portalis DBYC-W-B7J-[Localité 1] 81D Objet du recours : DEMANDEUR Société TRANSPORTS LAHAYE Représenté par Maître hugues

MODERNE ENTREPRISES CANALISATION - SOMEC, immatriculée au RCS de BOURG-EN-BRESSE sous le n°771 200 680, dont le siège social est sis 979 Chemin de Châtelard - 01310 SAINT REMY représentée par Me Hugues

RCS de Nanterre sous le n° 722 057 430, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège [Adresse 3] représentée par Me Hugues

MARTINON MSE Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau

COEUR & JARDINS, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 883 441 271, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentées par Me Hugues DUCROT, avocat au barreau de LYON, vestiaire : T 709 substitué

EIFFAGE ROUTE CENTRE EST, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 709 Compagnie d’assurance

GAME, exerçant sous l’enseigne SUNLIFE BY GAME, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON Débats tenus

selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Patrice LITOLFF, vice-président au tribunal judiciaire de BESANCON, président du pôle social de BESANCON ; Assesseur : Madame Christelle HUGUES

ALLIADE HABITAT Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Hugues DUCROT de la SELARL DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au

BORERT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Isabelle HUGUES, avocat au barreau de PARIS - #D0872 DEFENDERESSE L’UNION DÉPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT FORCE OUVRIERE DE [Localité 4] (U.D.F.O

SCI DELPOTH Activité : [Adresse 2] [Localité 5] Madame [G] [M] née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 5] Copies à Me Hugues ROUMEAU Maître Sylvain SENGEL de la SELARL

FIDUCIAL SECURITE HUMAINE (EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE) [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Maître Sandrine NAUTIN collaboratrice de Maître Hugues PELISSIER de la SCP FROMONT BRIENS, avocats au barreau

par le bureau d’aide juridictionnelle de Montbéliard) représentée par Me Gabin MIGLIORE, avocat au barreau de MONTBELIARD COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Antoine GALLETTI : Président Hugues