TRIBUNAL Madame Irène BENAC, Vice-Présidente Madame Véra ZEDERMAN, Vice-présidente Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge assistés de Monsieur Quentin CURABET, Greffier lors des débats et de Madame Lorine

Il constitue le lot n°1 d’un lotissement auquel s’applique un cahier des charges en date du 8 juillet 1959.

du lotissement du fait de la non-finalisation des travaux d'aménagement.

le président de la [5], avec faculté de délégation à l'un ou l'autre de ses confrères, pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage, DIT que le bien immobilier situé lot 106 du lotissement

section N° RG 24/06298 - N° Portalis 352J-W-B7I-C43ZV COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint Anne BOUTRON, vice-présidente Linda BOUDOUR, juge assistés de Lorine

Décision du 10 juillet 2024 3ème chambre 3ème section N° RG 22/12337 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX6HZ MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint assisté de Lorine

14447 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BOB Société [X] [J] [Adresse 4] [Localité 8] (MONACO) défaillant MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint assisté de Lorine

Il fait partie d’un lotissement dénommé “Heliopolis” créé suivant arrêté préfectoral du 12 janvier 1932.

FAITS ET PROCÉDURE : Le 2 juin 2022, le maire de la commune d’[Localité 8] (Drôme) a délivré un permis d’aménager à la société VALRIM AMENAGEMENT pour la réalisation d’un lotissement de 27 lots maximum

Il ne résulte pas des termes de l'acte de vente qu'une copie du cahier des charges du lotissement ait été communiqué à l'acquéreur à l'occasion de la vente.

3ème section N° RG 23/04641 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZLU4 COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne BOUTRON, vice-présidente Linda BOUDOUR, juge siégeants en formation de double juges rapporteurs assistée de Lorine

Décision du 10 juillet 2024 3ème chambre 3ème section N° RG 18/00409 - N° Portalis 352J-W-B7C-CMDHB MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint assisté de Lorine

7] prise en la personne de son représentant l’égal à 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Dire et juger que les frais irrépétibles devront être imputés à l’ensemble des co-lotis

ASSOCIATION SYNDICALE DU LOTISSEMENT DES RIVIERES, domiciliée : chez M. et Mme [R] [J], prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée

MOETARAVA BP 14 823 ARUE (98701) comparant DEFENDERESSES : Madame [F] [R] [N] [Q] née le 06 Juin 1943 à OMOA MARQUISES de nationalité Française demeurant ARUE ERIMA lotissement MOETARAVA BP 14823

Par arrêté du 17 octobre 2018, la SARL AGENCE MÉTROPOLE a obtenu un permis d’aménager pour la création d’un lotissement de 58 lots dit « Lotissement Robert-Alexandre » sur un terrain sis rue du Dol à THIONVILLE

[Localité 6] représentées par Maître Laurie VALAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0069 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint assisté de Lorine

la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion DEMANDEURS : Monsieur [K] [S] né le 13 Mai 1971 à LE HAVRE (76600), demeurant 2, Allée des Fauvettes - Lotissement