1] [Localité 4] Comparante en personne et assistée par son fils Monsieur [X] [N] DEFENDEUR EPIC EST METROPOLE HABITAT [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE

Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA - 709 Maître Alain DUFLOT de la SELARL DUFLOT & ASSOCIES - 25 Maître Damien DUREZ de la SELARL DUREZ AVOCAT - 1787 Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE

Civile Cab. 4 Tél [XXXXXXXX01] N° de minute : 25/ N° RG 22/09715 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LRFU COPIE A : Me Aude LEMEE Me Paul-Henri SCHACH Le Le greffier ORDONNANCE du JUGE DE LA MISE EN

Par acte de Commissaire de Justice délivré le 24 mars 2025, la société L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES a assigné la Commune de [Localité 8], Mme [N] [V], M. [S] [X], Mme [O] [X], M.

RAVOYARD SA, immatriculée au RCS sous le n° 409 947 538, dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Aymeric COTTIN de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [6] Rep/assistant :

[G] [Y], représenté par son conseil, s’en rapporte à ses conclusions écrites en réplique n° 2, notifiées par voie électronique le 30 avril 2024, et aux pièces qu’il dépose.

Cette décision a été signifiée le 21 mars 2023 à [N] [S].

de la SELAS LEGA-CITE - 502 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, le 02 Mai 2024 devant la Chambre

au 21 mai 2026.

de la SELARL P & A, substituée par Maître Manon LE TOLGUENEC, avocats au barreau de VANNES Madame [Z] [X] épouse [B], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Louise AUBRET-LEBAS de la SELARL P &

POCHON, avocat au barreau de LYON Madame [I] [B] née le 29 Mars 1988 à [Localité 6] demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Marie POCHON, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE SNC RESIDENCE

de naviguer entre les pièces d’un PDF.

AIZAC, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 9 DEFENDEUR : Madame [X] [D] épouse [F] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 20] [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me Jeanne Karima LEGMAR-NAIR

DEMANDEUR Monsieur [S] [L] né le 04 Mars 1964 à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES S.A.S.

par Mme [L], conciliatrice de Justice, le 24 janvier 2025 (pièce n°16) et dans le constat d’échec établi par Mme [L] le 14 mars suivant (pièce n°18).

BOUYGUES IMMOBILIER GROSSES le - la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES , la SELAS LEGA-CITE , Me Nathalie PRUGNE Copies électroniques : - la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES , la SELAS

de 8 692,48 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtée au 1er mars 2026, échéance du mois de mars 2026 comprise.

752 670 539, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Sylvain LEBRETON, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant, Me Marie-pierre