Adresse 1] NDV [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Sabine DU GRANRUT, avocat au barreau de PARIS - #K0190 DEFENDERESSE société DP.r [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Eva MARQUET

OUTAREX [Adresse 2] [Localité 39] représenté par Maître Eva MARQUET de la SELARL CABOUCHE & MARQUET, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0531, Maître Paul-Henry LE GUE, avocat au

SPIE BATIGNOLLES ILE-DE-FRANCE SA au capital de 9.451.304,28 € Immatriculée au R.C.S de NANTERRE sous le n°582 014 957 représentée par Maître Eva MARQUET de la S.E.L.A.R.L.

: Madame [O] [P] [E] [K] épouse [M] née le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 10] demeurant [Adresse 6] représentée par Me Isabelle CELERIER, avocat au barreau de RENNES COMPOSITION Ségolène MARQUET

représentée par Me Elodie PRAUD, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Monsieur [B], [X], [L] [G] né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 8] demeurant [Adresse 5] défaillant COMPOSITION Ségolène MARQUET

par Me Virgile THIBAUT, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Monsieur [P] [I] [G] né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 8] (22) demeurant [Adresse 10] défaillant COMPOSITION Ségolène MARQUET

par Me Arnaud COUSIN, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Monsieur [E] [R] [Y] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 8] (MEXIQUE) demeurant [Adresse 7] défaillant COMPOSITION Ségolène MARQUET

2] 1973 à [Localité 10] domiciliée : chez Mr [C] [Y], [Adresse 4] représentée par Maître Anne TREMOUREUX de la SELAS GUERIN TREMOUREUX MARTIN, avocats au barreau de RENNES COMPOSITION Ségolène MARQUET

exécutoires aux avocats Copies Certifiées Conformes par LRAR + LS aux parties EXPOSE DU LITIGE La société [Localité 4], créée en 1975, avait pour activité la reproduction et la fabrication de maquettes

La société du restaurant Petrus est elle-même titulaire de deux marques verbales « Petrus » (ci-après les marques du restaurant Petrus) : - la marque française numéro 3 815 651 déposée le 17 mars 2011

[Date naissance 2] 1985 à [Localité 9] (94), demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Mélanie VOISINE de la SELARL BALLU-GOUGEON, VOISINE, avocats au barreau de RENNES COMPOSITION Ségolène MARQUET

Me Valérie JULIEN, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Monsieur [R] [I] [M] né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 7] demeurant [Adresse 11] (MB) ITALIE défaillant COMPOSITION Ségolène MARQUET

le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) DEFENDEUR : Monsieur [G] [C] né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 9] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 3] défaillant COMPOSITION Ségolène MARQUET

Elle est titulaire de : - la marque verbale française Ligne [H] n°98757593 déposée le 29 octobre 1998, - la marque verbale de l’Union européenne Ligne [H] n°516666 déposée le 9 avril 1997, - la marque

DP.R [Adresse 15] [Adresse 4] [Localité 11] représentée par Maître Eva MARQUET de la SELARL CABOUCHE & MARQUET, avocats au barreau de PARIS - #P0531 La S.A.S.

du signe avec la marque.”

Monsieur [Y] [G] né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 8], demeurant [Adresse 13] représenté par Maître Laura LUET de la SELARL HORIZONS, avocats au barreau de RENNES COMPOSITION Ségolène MARQUET

par Me Carine CHAINAIS, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Monsieur [C] [K] né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 9] demeurant [Adresse 8] - POLOGNE défaillant COMPOSITION Ségolène MARQUET

Maître Hélène HERVE, avocat au barreau de RENNES DEFENDEUR : Monsieur [N] [B] [K] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 7] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 3] défaillant COMPOSITION Ségolène MARQUET

civile Minute : 25/30271 N° RG 23/02344 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IQUV Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à - Me MARIDET