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19 983 résultats pour « Peru »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Section 9

6a0e0f90cdc6046d475acaa6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[E] [Q] doit être appréciée et fixée comme suit : 1) Perte de gains professionnels actuels : Le salaire mensuel moyen perçu par M. [E] [Q] avant l'accident peut être fixé à 1607,54 €. En outre, M.

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

MIROITERIE PERUCCA SAS

SIREN 511866956Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

30/07/2026

Voir →

Modifications diverses

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MEDECINS DES DOCTEURS LEGRAND PERUS

SIREN 419474549Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse

30/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

MIROITERIE PERUCCA SAS

SIREN 511866956Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

30/07/2026

Voir →

Dépôts des comptes

SCUDERIA PERUZZI

SIREN 912631397Greffe du Tribunal de Commerce de rennes

28/07/2026

Voir →

Ventes et cessions

PERUSSEAU, QUARTIER BIO

SIREN 104724810Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

Modification survenue sur l'administration, transfert du siège social, mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 30/06/2026 enregistré au montpellier2 le 02/07/2026 sous le numéro 20260003871 3404p02 2026a02873 Adresse de l'ancien propriétaire: 6 Rue de Metz les Halles de Sete 34200 Sète

28/07/2026

Voir →

TJ

PPEP Civil

69d81f0ccdc6046d47b1f8b6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En outre, la réparation d’une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée.

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578cbcdc6046d47730faa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle estime ainsi le trop-perçu à la somme de 4 133 euros.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a173b7bcdc6046d4725ab7f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle se prévaut d'une perte d'exploitation estimée à hauteur de 632.495 euros.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69f249aecdc6046d47003a70

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

LA PERLERIE, société à responsabilité limitée au capital de 7.500,00 euros, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 2] représentée par

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

6a0e06cecdc6046d475a33da

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[U] [X] dès le 28 novembre 2023 et que le demandeur a perçu les sommes dues par virement du 4 décembre 2023. Elle conteste toute preuve d’une perte de chance, dès lors que M.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d562cecdc6046d47715766

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Elle rappelle subsidiairement qu'une indemnité au titre de la perte de chance doit être limitée justement à cette perte de chance et ne doit dès lors pas correspondre au montant global du préjudice en

Source officielle
TJ

Surendettement

6700320fc34eb4cc85789734

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

La lecture de ses relevés de compte permet de constater qu’elle a perçu le 20 septembre 2023 la somme de 2533,07 euros, ce qui correspond au déblocage de son PERP, après déduction des frais de rachat.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65849128e41137cbf9fc83a4

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elle estime que les demandeurs fondent leurs demandes indemnitaires sur une perte de valeur donc une perte de gains mais en aucun cas une perte de chance.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bcfccdc6046d4790dd88

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

SOCIETE EXPLOITATION GALLO PERE ET FILS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jérôme BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN S.A.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0f5b23cdc6046d477c55a2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

- Perte de gains futurs Elle résulte de la perte de l'emploi ou du changement d'emploi ayant entraîné une perte ou une diminution des revenus du fait de l'incapacité permanente à compter de la date

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cad3ecdc6046d4739d88f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur les préjudices patrimoniaux permanents Perte de gains professionnels futurs Les pertes de gains professionnels futurs (ci-après PGPF) correspondent à la perte ou à la diminution des revenus consécutive

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6914a4114322238c089ff381

T. Judiciaire

6 novembre 2025

6 novembre 2025

: Débouter monsieur et madame [B] de leur demande additionnelle visant à obtenir un délai de deux ans pour procéder à la restitution de la somme de 210.000 euros au titre du prix de vente qu’ils ont perçu

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b818dcdc6046d471f6de4

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

baisse d’activité entraînée par la crise sanitaire liée à la pandémie du virus covid-19, l’EURL [F] [W] a demandé à bénéficier du dispositif exceptionnel dit « DIPA » (dispositif d’indemnisation de la perte

Source officielle
TJ

Pôle social

69f0f95ecdc6046d47e0fb94

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La Caisse d'Allocations Familiales du Nord s'est référée oralement à ses écritures pour demander au tribunal de : - Confirmer la prise en compte des sommes perçues au titre de l'invalidité en application

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f92141de0ebe408da940ad

T. Judiciaire

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il s’était séparé de la mère de ses filles, qu’il voyait peu depuis lors. Il avait perdu son permis de conduire au mois de mai 2024, l’obligeant à suspendre son activité professionnelle.

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Perte de gains professionnels actuels 0,00 € 3. Préjudice scolaire 39 000,00 € (après déduction de la provision de 1 000 €déjà perçue) 4. Assistance par tierce personne temporaire Déjà indemnisé 5.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a0e0662cdc6046d475a2c24

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L'administration a maintenu sa position malgré les observations des contribuables, lesquels ont perdu le bénéfice des avantages fiscaux attachés au dispositif précité.

Source officielle
TJ

Pôle social

6a0ae58ccdc6046d470fcdad

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

2023, il a versé 14 000 euros au titre des cotisations et que l'URSSAF, lors de sa déclaration de revenus 2023, en a conclu que ses cotisations définitives étaient de 8600 euros seulement, soit un trop perçu

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TJ

Chambre Civile

6a19e7cfcdc6046d47698284

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Subsidiairement : rechercher la teneur de la loi italienne applicable et à défaut faire application de la loi du for, Condamner la société De Stefani SRL à lui payer : 199.234,64 € au titre du trop-perçu

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