AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Section 9
6a0e0f90cdc6046d475acaa6
18 mai 2026
18 mai 2026
[E] [Q] doit être appréciée et fixée comme suit : 1) Perte de gains professionnels actuels : Le salaire mensuel moyen perçu par M. [E] [Q] avant l'accident peut être fixé à 1607,54 €. En outre, M.
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MIROITERIE PERUCCA SAS
30/07/2026
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SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MEDECINS DES DOCTEURS LEGRAND PERUS
30/07/2026
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MIROITERIE PERUCCA SAS
30/07/2026
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SCUDERIA PERUZZI
28/07/2026
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PERUSSEAU, QUARTIER BIO
Modification survenue sur l'administration, transfert du siège social, mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 30/06/2026 enregistré au montpellier2 le 02/07/2026 sous le numéro 20260003871 3404p02 2026a02873 Adresse de l'ancien propriétaire: 6 Rue de Metz les Halles de Sete 34200 Sète
28/07/2026
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PPEP Civil
69d81f0ccdc6046d47b1f8b6
9 avril 2026
9 avril 2026
En outre, la réparation d’une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée.
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