Copie exécutoire délivrée le : 03 Juillet 2025 à : Me Algida BEDJEGUELAL Copie certifiée conforme délivrée le : 03 Juillet 2025 à : Société RYAN AIR DESIGNATED COMPAGNY (DAC) DUBLIN

Attendu que ces documents constituent, et à tout le moins au moins l’un d’entre eux, des pièces justificatives utiles dans la mesure où ils sont seuls de nature à permettre au juge judiciaire d’exercer

MMA IARD, immatriculée au RCS duMans sous le numéro 440 048 882, dont le siège social est sis [Adresse 3], ès-qualités d’assureur de la société IBSE représentée par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau

ETUDE BPV, mandataire successoral de la succession de Madame [J] [V] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Stéphane DUMAINE-MARTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0062

Il s'évince de l'examen des pièces versées au débat que le syndicat des copropriétaires ne justifie pas des « frais de mise en demeure » pour un montant de 42 euros chacun exposés le 28 juin 2019 et le

prolongation de la rétention pour une durée de trente jours ; RECEVABILITE DE LA REQUETE  Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces

assistée de Maître Nedjoua HALIL, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative ; - le Procureur de la République n'était pas présent malgré avis régulier ; Vu les pièces

[E], muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Jérôme DUMARD Assesseur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 04 Juillet 2024 Madame Florence AUGIER, présidente Monsieur Jérôme DUMARD

Adresse 3] JUGEMENT EN DATE DU 01 avril 2025 JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat GREFFIER : Madame Louisette CASSOU, DEMANDERESSE : Société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED RCS de Dublin

prolongation de la rétention pour une durée de trente jours ; RECEVABILITE DE LA REQUETE  Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces

- d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour exécuter un arrêté de transfert dublin pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcée le 1er avril 2026 par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 04 Juillet 2024 Madame Florence AUGIER, présidente Monsieur Jérôme DUMARD

[N], muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Jérôme DUMARD Assesseur

Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Jérôme DUMARD

Il résulte de l'article 28 du règlement Dublin 604/2013 du 26 juin 2013 que les États membres peuvent placer les personnes concernées en rétention en vue de garantir les procédures de transfert conformément

le 03 septembre 2019 ; qu’il est fait reproche à l’administration de n’avoir pas donné de suite à cet élément malgré une demande de saisine des autorités néerlandaises sur le fondement du règlement Dublin

DE LA REQUETE Attendu que la requête de l’autorité administrative est recevable en application de l’article L.742-3 du CESEDA en ce qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces