représentée par Me Ambre BALLADUR, demeurant Résidence de l’Etoile - 2 Place de l’Etoile - 28210 NOGENT LE ROI, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 40, postulante de la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL-CHATELLE

représentée par Me Ambre BALLADUR, demeurant Résidence de l’Etoile - 2 Place de l’Etoile - 28210 NOGENT LE ROI, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 40, postulante de la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL-CHATELLE

qualité audit siège représentée par l Me [F] [Z], demeurant 2 Place de l’Etoile - 28210 NOGENT LE ROI, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 40, postulant de la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL-CHATELLE

ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SCP LEMONNIER-DELION-GAYMARD-RISPAL, avocats au barreau de PARIS, substituée par Me Pia RANDELLI, avocat au barreau

ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD & RISPAL, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Pia RANDELLI, avocat au barreau

social est sis 19/21 Quai d’Austerlitz - 75013 PARIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège représentée par la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL-CHATELLE

26 janvier 2024 DEMANDERESSE ACTION LOGEMENT SERVICES Société par Actions Simplifiéedont le siège social est [Adresse 4] représentée par Maître Roger LEMONNIER de la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL

ACTION LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL, avocats au barreau de PARIS substituée par Me Pia RANDELLI, avocat au barreau d'ORLEANS

dont le siège social est [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Philippe FIALAIRE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Olivia RISPAL-CHATELLE

Madame [N] [R] et Madame [A] [V] imputent ces dégradations commises dans leur lot privatif aux entreprises qui ont réalisé les travaux sur les parties communes sous la maîtrise d’œuvre du cabinet RIGUAL

siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Maître Roger LEMONNIER de la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAS

ACTION LOGEMENT SERVICES (RCS de Paris n° 824 541 148) dont le siège social est sis 19-21, Quai d'Austerlitz - 75013 PARIS représentée par la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD & RISPAL, avocats au barreau de

siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège; représentée par Maître Roger LEMONNIER de la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAS

Adresse 3] [Localité 10] représenté par Maître Laurence BRUGUIER CRESPY, avocat au barreau de PARIS - #G0882 DEFENDERESSE La société BPCE VIE [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Olivia RISPAL

BPCE ASSURANCES IARD (GCEA) dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Lolita RISPAL, avocat au barreau de l’AVEYRON, avocat postulant et par Me Bertrand NERAUDAU, avocat au barreau de

DEMANDEUR : SAS ACTION LOGEMENT SERVICES (RCS de Paris n° 824 541 148) dont le siège social est sis 19/21, Quai d'Austerlitz - 75013 PARIS représentée par la SCP LEMONNIER - DELION - GAYMARD & RISPAL

. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse Notification par LRAR le 22/05/2026 Copie certifiée conforme délivrée aux parties Maître RIGAL Jugement rendu le vingt deux

qualité audit siège représentée par Me [W] [R], demeurant 2 Place de l’Etoile - 28210 NOGENT LE ROI, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 40, postulant de la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL-CHATELLE