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son syndic la société G.IMMO, SARL [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Maître Valérie MARTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0388 COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric LEMER

’assiette de ce chemin à une largeur de 1,20 mètre, conformément aux titres historiques, et dire qu’il ne confère aux consorts [Z] qu’un simple droit de passage piétonnier (ou avec engins agricoles légers

Le tribunal rappelle à ce titre que le taux d'incapacité permanente fixé par la caisse sert pour la majoration de la rente en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale.

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BORDEAUX en date du 31 août 2023, pour exercer dans le département de la Gironde les fonctions prévues aux articles L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Madame Dorine LEE-AH-NAYE

poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Coraline FAVREL, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Jean-Marie LÉGER

Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n’ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu’en moins prenant

ARCO SAS, pris en la personne de son représentant légal représenté par Maître Alexia GAVINI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #C1563 COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric LEMER

contrat de bail commercial reprenant les dispositions prévues au contrat du 19 décembre 2013 a été conclu entre la SCI IMEFA HUIT et la SAS C.S.F., - or, depuis plusieurs mois, la SAS C.S.F déplore une série

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janvier 2019 et que l'organisation de la cuisine a fait l'objet de différentes mesures afin que Madame [R] [E] ne cuisine pas et ne porte plus aucune marmite à l'exception de " gastro " (plats très légers

MARTIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0816 DÉFENDEURS Monsieur [X] [J] [Adresse 6] [Localité 7] non représenté Monsieur [C] [W] [Adresse 1] [Localité 8] représenté par Maître Audrey SEROR

[K] Sur le principe de responsabilité Aux termes de l’article 1243 du code civil, le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal

sociaux) o tierce personne temporaire : 5.562 € o incidence professionnelle : rejet et à défaut, mise en mémoire dans l'attente de la communication des débours définitifs de la CPAM de [Localité 14] qui sert

article 831-2 du même code dispose : « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l'attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert

, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #10 Décision du 25 janvier 2024 8ème chambre 2ème section N° RG 20/02751 - N° Portalis 352J-W-B7E-CR3UU COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric LEMER

Si elle sert de toiture au bâtiment, la terrasse est en principe une partie commune, la toiture étant comprise dans le gros-œuvre.