MINUTE : JUGEMENT rendu le 15 décembre 2023 DEMANDERESSE Société REGIE AUTONOME DE TRANSPORTS PARISIENS, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Elise BENEAT, avocat au barreau

de sa fonction de présidente mandataire sociale de la société, soit en tant que salariée.

Après contrôle il a été découvert que Mme [W] [C] avait deux employeurs, la société [4] et la société [8], et qu’elle n’avait cessé son activité qu’auprès d’un de ses deux employeurs.

Les pièces produites par Madame [C] [B] établissent que le parking de son lieu de travail souffrait de l'absence ou de la défectuosité de l'éclairage depuis au moins le mois de janvier 2018 et que la société

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 22] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 08 Juillet 2025 N° RG 22/00431 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XMFF N° Minute : 25/00879

CNP ASSURANCES, société au capital de 686 618 477 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 341 737 062, dont le siège social est sis [Adresse 17] - [Localité 24], agissant poursuites et diligences

La société LAMBERET a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de Lyon devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon par requête du 1er juin 2018, reçue par le greffe du tribunal

La société SVH ENERGIE immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n°508 676 053 est devenue, après changement de dénomination sociale, la société GSE INTEGRATION.

La société RDB MEDICAL, Mme [U] [E], Mme [R] [I] [M], M.

Il convient également de rappeler, pour la clarté des débats, que l'article L.412-6 du code de la sécurité sociale prévoit que l'entreprise utilisatrice est regardée comme substituée à la société de travail

Par acte du 22 mai 2024, Monsieur [W] [H], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale, a assigné l’EURL NEXT MOTORS devant le président de ce tribunal, statuant en référé, aux fins de voir ordonner

ne passe pas par une transformation de forme sociale, mais nécessite soit l'apport de l'entreprise individuelle à une société commerciale nouvellement créée, soit la cession de l'entreprise individuelle

placée sous mesure de tutelle confiée à la société EVOLENE TUTELLE.

Ils ajoutent que ni l'inscription du bénéficiaire du virement ni les opérations litigieuses ne leur ont été notifiées.

Sur l'action récursoire de la CPCAM des Bouches-du-Rhône En application des dispositions de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices est versée directement aux bénéficiaires

AREAS DOMMAGES, la société ABEILLE IARD & SANTE, et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Gironde devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Tribunal judiciaire de Bordeaux - Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE N° RG 24/02378 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZW2L TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement

BPCE VIE garantissant un capital de 15 000 € en cas de décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) par suite d'accident ou de maladie.

La société SAS PARIS 93 RUE PETIT en est donc responsable de plein droit.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LA RECEVABILITE DE LA CONTESTATION Aux termes de l'article L 133-1 du code de la sécurtié sociale : I.