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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 5
6709713706866c0645d31f51
11 octobre 2024
11 octobre 2024
énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des
Source officielleJAF Cabinet 9
65a196b50ddb7789269630ed
12 janvier 2024
12 janvier 2024
que des dispositions à cause de mort accordées par l’un des époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ; Déboute Madame [H] [J] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l’article
Source officielleJAF section 2 cab 1
65a5867d919da7c4f178f0e8
15 janvier 2024
15 janvier 2024
237 et 238 du code civil ; Vu les articles 242 et suivants du code civil ; Déclare recevable et bien fondée la demande en divorce de Madame [T] [G] pour faute aux torts exclusifs de l’époux sur le
Source officielle4ème Chambre Cab D
66fd8e1538de0398b5178822
2 octobre 2024
2 octobre 2024
) ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure
Source officielle4ème Chambre Cab D
66197ae21b7735881a7c0c66
12 avril 2024
12 avril 2024
242 s. et 246 du Code civil ; DÉBOUTE Madame [R] [G] de sa demande en divorce aux torts et griefs exclusifs de l’époux ; Vu les articles 237 et suivant du code civil ; PRONONCE, pour altération définitive
Source officielleJAF section 1 cab 2
67081b1a89f19e8c50f8d50c
1 octobre 2024
1 octobre 2024
266 du Code Civil et 8.000 € au titre de l'article 1240 du Code Civil ; DIT que chacun des époux devra cesser d'utiliser le nom de l'autre époux après le prononcé du divorce ; CONDAMNE Monsieur [K]
Source officielleChambre 03 cab 01
665f5806fd0744296de6a881
15 avril 2024
15 avril 2024
] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du code civil, ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 13 juillet 2021,
Source officielle2ème chambre - divorces
67f588b2bbf04ef7857c1657
2 avril 2025
2 avril 2025
intérêts présentée sur le fondement des dispositions de l'article 266 du code civil ; Déboute M.
Source officielleJAF
69773f2dcdc6046d47c056d6
8 janvier 2026
8 janvier 2026
4.000€ en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; Dit que les dépens seront à la charge de Monsieur [F], et seront recouvrés conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile
Source officielle3ème Ch.section D
69bcd6c2cdc6046d47491389
6 janvier 2026
6 janvier 2026
des articles 1 359 et suivants du Code de procédure civile ; Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du Code civil ; Fixe à la somme de
Source officielleCabinet JAF nø4
6a0e2430cdc6046d475c665e
20 mai 2026
20 mai 2026
267-1 du code civil, 1136-1 et suivants et 1359 et suivants du code de procédure civile ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à
Source officielleJAF section 3 cab 5
67f0243602fc178212f7e4e6
4 avril 2025
4 avril 2025
1240 du code civil ; DEBOUTE Mme [M] [U] [J] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'article 266 du code civil ; DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires
Source officielleJAF cabinet 1
69d9534dcdc6046d47cece1e
9 avril 2026
9 avril 2026
Il résulte des dispositions de l’article 266 du Code civil que « Quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du
Source officielle2ème chambre civile
6a1f3764cdc6046d47df162e
26 mai 2026
26 mai 2026
de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l'article 266 du code civil ; DEBOUTE Mme [R] [E] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l'article 1240
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
67097a1a06866c0645d44fe1
10 octobre 2024
10 octobre 2024
jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres
Source officielleCh. 3 Cab. 3
6946b45f75782d5f06fc9680
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de naissance de chacun des époux ; REJETTE la demande de dommages et intérêts formée par [Y] [R] sur le fondement de l’article 266 du code civil ; REJETTE la demande de dommages et intérêts formée par
Source officielleJAF section 2 cab 4
65b163fbb9f94e984650cf55
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de [Localité 11] (Sénégal), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article
Source officielleJAF Cab 4
69844d34cdc6046d47fd06d9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte
Source officielleJAF CAB 3
669e8a92e2a18bd08cde4343
19 juillet 2024
19 juillet 2024
[P] de sa demande de dommages et intérêts formée sur le fondement de l’article 266 du code civil ; DIT que les effets du divorce entre époux en ce qui concerne leurs biens remonteront au 28 janvier 2021
Source officielleCABINET JAF 5
6686e3a6e74459e0c7ecf9e1
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1082 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 3 sur 603