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946 résultats pour « article 421 du Code du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

66fc3d972416523b9959ba29

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

2224 du code civil, de l’article 42 de la loi de 1965 et de l’article 213 de la loi Elan que l’action engagée par la société Capiforce pour obtenir le paiement de la somme de 8 200, 03 euros au titre

Source officielle

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TJ

1ere CHAMBRE

6a0f6005cdc6046d477cac01

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

rappelé à l’article A. 424-8 du code de l’urbanisme.

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TJ

5ème chambre 1ère section

65c67c015d2ded2ab7c853f2

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

la mise en état, assisté de Tiana ALAIN, Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 18 Octobre 2021 par les Demandeurs ;

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TJ

Référés Cabinet 3

6a10a67dcdc6046d479b5604

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L145-41 du Code de commerce, Ordonner le report du paiement de l’arriéré de loyer de 24 mois mis à la charge de la SAS ART DE VUE, en application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil, pour

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TJ

5ème Référés

68657f9372b7e1b6bf1db32e

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur les créanciers inscrits L'article L. 143-2 du code du commerce dispose que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions (nantissement

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TJ

1ère Chambre civile

6a160b87cdc6046d4708386d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[Q], au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sera rejetée. En application des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

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TJ

Chambre 04

65b2b26cfd6229a4e58a22be

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

* * * Au terme de ses conclusions récapitulatives notifiées le 29 novembre 2022, la société MATMUT demande au tribunal, au visa des articles L.121-11, L.421-1, R.421-68 et R.421-5 du Code des assurances

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TJ

Chambre des Référés

66883e85342d338c20d39df4

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

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TJ

Procedures collectives

6a109d73cdc6046d479aaec7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L.681-1, L.681-2, L.681-3 du code de commerce et L.711-1 du code de la consommation, DÉCLARE que l’état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de Madame [S] [X] n’est pas constitué,

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TJ

Saisies Immobilières

67081fb489f19e8c50f9454c

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

MOTIFS En vertu des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

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TJ

Référés civils

69d7f15ccdc6046d47ae8272

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

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TJ

Expropriations

6866cfedd33109fd079af3ac

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

est celle prévue au a de l'article L.213-4 du présent code.

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TJ

1ère chambre

67eee1a0b848dd6814c619e7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

R. 641-10 du code de commerce. » Par ordonnance du 24 avril 2012, le juge-commissaire de la liquidation judiciaire simplifiée de Mme [S] a autorisé la cession amiable du fonds de commerce moyennant le

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TJ

Adjudications

65b7fa4e858823c56e0cfce9

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

dont l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution a été avant l’issue de l’audience par Me Fall PARAISO, avocat dernier enchérisseur, les biens et droits immobiliers

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TJ

18° chambre 2ème section

68dec3d76af9fd1f8094df5f

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

LOGIREP, La société anonyme d’Habitations à Loyer Modéré dénommée « LogiRep » anciennement dénommée « LOGISTART », immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Nanterre sous le numéro 393 542

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TJ

Quatrième Chambre

6706ce34f1d01e3c86f19d1e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

barreau de VERSAILLES, vestiaire : 701 DEFENDERESSES : La SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), société d’assurance à forme mutuelle, inscrite au Registre du Commerce

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TJ

Chambre Civile

670394098d5cd4a875715ac1

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Selon l’article 809 du même code, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour

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TJ

Loyers commerciaux

66294e3c204c0caeeb992091

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

NEW HOLDING INVEST demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L.145-33 et L. 145-34 du code de commerce, et des articles 1231-7, 1343-2 et 1344-1 du code civil, de : constater

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TJ

Adjudications

68e7a4da033cf481c39a2949

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

24.2 du Contrat d’Emission et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de l’article 24.3 du Contrat d’Emission et de l’article L 228-46 du Code de Commerce, dûment autorisé à cette fin par

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TJ

CH ECOCOM General

69d94005cdc6046d47cd7c6f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS L'article L721-3 du code de commerce dispose que « les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit, entre

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