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700 du code de procédure civile, - admis les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, notamment Maître

Source officielle

Juge de l'Exécution

670826bb89f19e8c50f9ee63

T. Judiciaire

8 octobre 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle Civil section 2

6706ecaaf1d01e3c86f8c20b

T. Judiciaire

8 octobre 2024

à 2316 du code civil, 1343-1 et 1343-2 du code de procédure civile, la S.A.

Source officielle

Première Chambre

6709713806866c0645d31f78

T. Judiciaire

11 octobre 2024

Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 18 décembre 2023, Monsieur [CD] [H], Monsieur [Y] [H] et Madame [I] [H] demandent au tribunal de : « Vu les articles 921 du Code civil, Vu l’article

Source officielle

7eme chambre-Proc orales

68ae0b75af40da9b7b15e7de

T. Judiciaire

1 juillet 2025

514 du code de procédure civile.

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

6615831edb5098996d5a43b3

T. Judiciaire

9 avril 2024

du Code de Procédure Civile.

Source officielle

TPROX Référés

67ed7c72da9e15c5131fa6c3

T. Judiciaire

1 avril 2025

700 du Code de procédure civile, Des entiers dépens de l'instance suivant les dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile qui comprendront notamment le coût du commandement de payer; L'affaire

Source officielle

2ème chambre Cab4

6786b7dfdf5b5c7d10ca5616

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

Source officielle

3ème Chbre Cab A2

68e0157a74e929a9d8fa4256

T. Judiciaire

3 juillet 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle

4ème chambre

670d703eac3f176804126243

T. Judiciaire

9 octobre 2024

Condamner la société JSM2A à payer la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l’instance.

Source officielle

CTX Protection sociale

69d03416cdc6046d47084bc0

T. Judiciaire

3 avril 2026

du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 04

678806ccc21c0e53e7906cdf

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Sur les dépens et les frais de l’article 700 du code de procédure civile : Les articles 696 et 700 du code de procédure civile prévoient que : “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que

Source officielle

REFERES 1ère Section

686c0c89dd7001754d61ab4e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle

1/2/1 nationalité A

65c3d9b1c432ce7d11a6f875

T. Judiciaire

1 février 2024

français, fait nécessairement écran comme le suggère l'article 98-4 du code civil.

Source officielle

1/2/1 nationalité A

65c3d9e4c432ce7d11a7006b

T. Judiciaire

1 février 2024

transcrit, établi par l'administration française donc pourvu de la valeur probatoire d'un acte d'état civil français, fait nécessairement écran comme le suggère l'article 98-4 du code civil.

Source officielle

Chambre 03 cab 01

665f5809fd0744296de6a8ac

T. Judiciaire

15 avril 2024

1082 du code de procédure civile, si cet acte est conservé sur un registre français, à défaut, l’extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l’article 4 du décret du 1er juin 1965 portant

Source officielle

JEX cab 1

68924c934f3b740d627a2fa1

T. Judiciaire

13 janvier 2025

Sur les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante

Source officielle

2ème Chambre Cab2

69654ee2cdc6046d47102a44

T. Judiciaire

12 janvier 2026

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

Source officielle

Ch3 Référé Civil

697340afcdc6046d4766c3c3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

Sur les demandes accessoires L’équité conduit la SASU 50 NUANCES à payer à la SCI DU [Adresse 1] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Service des référés

67eee8e5b848dd6814c633cd

T. Judiciaire

3 avril 2025

En outre, les frais d'avocat sont compris dans le montant éventuellement alloué au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

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