Sur le doublement des intérêts Il résulte de l'article L.211-13 du code des assurances que « Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité

sur les dispositions des articles 808 et 809 dudit code.

Par ailleurs, en application de l'article 768, alinéa 2, du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens qui pourront être recouvrés directement par Me Frédéric DANILOWIEZ, conformément aux dispositions des articles 699 du code de

Aux termes de l'article 1103 du code civil, " les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ".

L’affaire a été mise en délibéré au 01.04.2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[G], - Condamner les sociétés GRDF et SPAC au paiement chacune de la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à la société Minas Events, - Condamner les sociétés GRDF

 L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

En revanche, l’article 2270-2 du code civil, devenu 1792-4-2, disposait déjà que les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments

[B] la somme de 5.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Vu l'article 14-2 I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, l'article 44 4°) du décret n°67-223 du 17 mars 1967 et l'article 4 alinéas 1 et 2 du décret n°2005-240 du 14 mars 2005 Juger que les frais

1344 du code civil, ces intérêts formant anatocisme à l’expiration d’une année échue conformément à l’article 1343-2 du code civil, - rendre le jugement à intervenir commun à la CPAM de la GIRONDE et

A l’appui de leurs demandes, les époux [K] soutiennent, au visa des articles 1130, 1137, 1139, 1603 et suivants, 1641 et suivants, 1645 du code civil, des articles 1240 et 1241 du code civil, et des articles

450 du code de procédure civile.

Le Fonds de Garantie fait valoir que l’indemnisation par le Fonds de Garantie a un caractère subsidiaire en application de l’article 706-9 du code de procédure pénale.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du Code de Procédure Civile.