[D] [Y], de son conseil, du directeur de l’établissement hospitalier, de Monsieur [R] [Y] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République, EXPOSE DE LA SITUATION : M.

signée le 27 février 2024 ; Vu le certificat médical de réintégration établi par le Docteur [X] [R] le 2 octobre 2024 ; Vu la décision administrative portant réintégration de [Z] [B] en hospitalisation

de la République du HAVRE ; Vu l’avis médical établi par le Docteur [W] le 11 janvier 2026 à 10h30, indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone, Vu l’accusé de réception de la convocation

complète et la notification de cette décision ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 1er octobre 2024 ; Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 28 septembre 2024 par le

de la République du [Localité 3] ; Vu l’avis médical établi par le Docteur [V] pour le Docteur [C] le 11 octobre 2024 à 11H00, indiquant que l’audition de [W] [I] est impossible, Vu les observations

du [Localité 4] - au procureur de la République du HAVRE ; Vu l’avis médical établi par le Docteur [V] le 11 octobre 2024 à 14H00 indiquant que l’audition de [G] [R] est impossible, Vu les observations

[Localité 4] - au procureur de la République du HAVRE ; Vu l’avis médical établi par le Docteur [U] pour le Docteur [W] le 4 octobre 2024, indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone

EXPOSE DU LITIGE Le requérant expose que Monsieur [O] [J] a été admis en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète au Centre hospitalier [1], par arrêté provisoire du maire de

La personne est prise en charge : 1° Soit sous la forme d’une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l’article L. 3222-1du présent code ; 2° Soit sous toute autre forme, pouvant comporter

Elle a fait l’objet d’une ré-hospitalisation en hospitalisation complète continue le 2 juillet 2024.

d’assurance AXA FRANCE IARD, Madame [G] [P] [Y], Mutuelle RELYENS MUTUAL INSURANCE, es qualité d’assureur du Docteur [P] CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 36] - HOPITAL [25], CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL

[Etablissement 2] CPAM du Val d’Oise Hôpital [Etablissement 3] - Assistance Publique-Hôpitaux de [Localité 1] OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉDICAUX (ONIAM) Assistance Publique - Hôpitaux

médical de 72 heures établi le 27 septembre 2025 par le docteur [E] et de celui des 24 heures établi le 25 septembre 2025 par le docteur [Y], que madame [S] [H] a été hospitalisée à la suite d'une tentative

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211

Cour d'Appel d'ORLÉANS Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS CHAMBRE DES LIBERTES ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI

complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du Code

complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2 de l’article L. 3211-2-1 ; Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission :

complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L3212-1 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du code

Il y a lieu de relever que le rapport d’expertise mentionne une hospitalisation à l’hôpital de [Localité 8] à la suite de l’accident, trois consultations par le chirurgien orthopédique dans le même hôpital

L'hospitalisation était maintenue par décision du directeur d'établissement du 27 décembre 2024, notifiée le jour même ; la patiente refusait de la signer.