Néanmoins, ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droits.

La transaction intervenue entre l'office et la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article est opposable à l'assureur, sans que celui-ci puisse mettre en œuvre la clause de direction

En l'absence de conciliation entre les parties et par requête en date du 21 septembre 2023, les ayants-droit de [H] [Y] saisissaient le Pôle Social du tribunal judiciaire de PONTOISE pour voir reconnaître

Elle critique la valeur probante de l’expertise diligentée par l’ONIAM, ne reposant que sur les déclarations des ayants-droit de la victime directe et n’étant étayée par aucune pièce médicale relative

ou ses ayants-droits ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivant.

ou ses ayants droit.”

ou à ses ayants droit.

Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant de prendre sa décision, par tout moyen

Elle ajoute que la caisse doit supporter les conséquences de sa carence dans la réalisation et la documentation des examens médicaux.

Le rapport d’expertise ordonnée par la CCI ne révéle aucune carence et les experts ont répondu à l’ensemble des question au vu des données actuelles de la médecine.

ou à ses ayants droit.

Il a été victime d’un accident du travail le 26 novembre 2021.

ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.”

[V] a été victime d'un grave accident survenu dans le cadre de sa vie privée.

Selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et l'employeur avant l'expiration

La décision motivée est immédiatement notifiée par la caisse primaire par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais de recours, à la victime ou à ses ayants

Il estime que cette carence doit être sanctionnée par l’inopposabilité.

ou à ses ayants droit.

ou à ses ayants droit.

Selon l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre