Sur la demande de nullité du commandement de payer visant la clause résolutoire En vertu de l’article L.145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein

du caractère non abusif de la clause litigieuse. (…) ".

Elle invoque le bénéfice de la clause résolutoire, et, à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation judiciaire, la clause résolutoire étant toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques

Par un contrat daté du 16 juillet 2018,GIRONDE HABITAT a donné à bail à Madame [D] [X] un appartement sis [Adresse 5] avec un loyer mensuel de 557,47 €, ainsi qu’une avance sur charges, outre une clause

daté du 17 décembre 2019, GIRONDE HABITAT a donné à bail à Monsieur [J] [K] un appartement sis [Adresse 5] à [Localité 4] avec un loyer mensuel de 319,82 €, ainsi qu’une avance sur charges, outre une clause

Par un contrat daté du 15 avril 2022, GIRONDE HABITAT a donné à bail à Monsieur [U] [V] un appartement sis [Adresse 2]) avec un loyer mensuel de 424,09 €, ainsi qu’une avance sur charges, outre une clause

daté du 20 janvier 2021, GIRONDE HABITAT a donné à bail à Madame [J] [L] un appartement sis [Adresse 5] à [Localité 4] avec un loyer mensuel de 529,84 €, ainsi qu’une avance sur charges, outre une clause

Sur les contestations relatives aux frais d’huissiers et clause pénale La S.A.R.L.

Elle soutient que la demanderesse souhaite faire application de la clause résolutoire de la transaction mais qu’aucune résolution par notification du protocole transactionnel n’a eu lieu.

L’article L.145-41 du code de commerce énonce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

En l'espèce, le contrat de bail liant les parties prévoit une clause résolutoire intitulée « Clause de résiliation » stipulant notamment qu'à défaut d’exécution d’une quelconque des clauses et conditions

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