MOTIFS DE L’ORDONNANCE Aux termes de l’article 789, 5°, du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.

SUR LES AUTRES DEMANDES PRINCIPALES Il résulte de l'article 4 du code civil que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer

Aux termes de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

Le juge des référés a, par une ordonnance datée du 31 janvier 2024, prononcé un non lieu à référé déboutant le demandeur, et renvoyant les parties à l’audience au fond du 7 février 2024.

, à défaut de quoi la décision ordonnant l’expertise deviendra caduque, Dit que le juge des loyers commerciaux suivra les opérations d’expertise et statuera sur les incidents procédant, le cas échéant

et non pour la partie du jugement relative aux mesures d’instruction ou provisoires.

[Q] réplique que dans la décision rendue en référé le 22 mai 2024, le juge a retenu que, s'agissant du pacte d'associés et de son annexe, toute contestation sera tranchée par le recours à l'expert comme

Sa décision a l'autorité de la chose jugée relativement à la question de fond et à la fin de non-recevoir.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 24/09064 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YT5W ORDONNANCE D’INCIDENT DU 10 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR AU PRINCIPAL : (défendeur à l’incident

Il est de principe que le juge territorialement compétent pour ordonner une mesure d’instruction avant tout procès au fond est le président du tribunal susceptible de connaître de l'instance au fond ou

Elle fait valoir que la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond et qu’elle s’oppose à ce que ladite question de fond soit tranchée devant le juge de la mise en

Par ordonnance du 10 juin 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a ordonné notamment : -la mise sous séquestre des fonds détenus au titre du contrat d'assurance vie E-XAELIDIA n°21778633

Cette décision constitue une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours.

La décision a été mise en délibéré au 12 avril 2024, les parties en ayant été avisées.

qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.  

comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

L’instruction de ce dossier est par ailleurs avancée puisque les parties ont d’ores et déjà conclu au fond.

Les parties sont alors tenues de reprendre la fin de non-recevoir dans les conclusions adressées à la formation de jugement". 1.

Lorsque la fin de non recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non recevoir.

Vu l'article 789 du code de procédure civile donnant compétence au juge de la mise en état pour ordonner toute mesure d'instruction.