Après plusieurs demandes de renvois à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 19 mars 2026. M.

Pour s’opposer à la demande de Mme [L] sur le fond, la société BS HOME maintient qu’elle n’est pas la société cocontractante de la demanderesse selon les mêmes moyens.

la demande de condamnation des époux [L] à payer la somme de 29 400 euros à titre de restitution des sommes séquestrées et à ordonner la libération de l’indemnité d’immobilisation de 29 400 euros : En

En conséquence, la demande de restitution de la somme de 1.512,88 euros sera rejetée.

[F] [H] demande au tribunal de : - constater que la promesse de vente du 12 octobre 2021 est le seul document contractuel signé par les parties, - constater qu’aucun avenant acceptant la prorogation de

de prêt; -déclarer les demandes relatives à la restitution des primes d’assurances emprunteur des prêts litigieux irrecevables pour défaut de qualité passive de la [...]

Afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire, que les débats

[C] [O] de l’intégralité de ses demandes, - Débouter la SA FRANFINANCE de l’intégralité des demandes formulées à son encontre, - Condamner M.

[E] a maintenu sa demande d’annulation et de restitution d’acompte par courrier du 14 février 2020 réceptionné le 17 février. Par acte du 5 janvier 2022, M.

Ainsi, si une demande en résolution est formulée, elle emporte automatiquement demande de restitutions.

Elle demande ainsi qu’il soit débouté de sa demande au titre des charges locatives.

Elle expose également avoir renvoyé dans son intégralité les documents mis à sa disposition par la demanderesse dès le 10 juin 2020, et indique ignorer ce que seraient les annexes évoquées.

Ils exposent qu’ils ont répondu avec diligence à toutes les demandes d’informations et de documents de la banque mais que celle-ci ne leur a jamais versé les fonds demandés.

Nous devons renvoyer une demande écrite en recommandé et accusé de réception à Mme [M] [N] pour qu’elle renvoie les documents avec un délai supplémentaire de 8 jours.

A l’audience du 6 février 2026, Mme [C] demande au tribunal de : A titre principal, - annuler la décision de la CPAM ; - ordonner la restitution des indemnités journalières indûment retirées, ainsi que

Enfin, s'agissant du dépôt de garantie, ce dernier n'a pas été restitué intégralement aux demandeurs qui sollicitent la restitution d'une somme de 505,97 euros.

Sur la demande principale 1.1 Sur les fautes a.

laquelle la demande est portée.

de restitution des biens saisis.

Afin de ne pas porter atteinte à la vie privée de la partie demanderesse et lui permettre de s’expliquer plus librement, le tribunal a décidé d’office, en l’absence de demande contraire, que les débats