contractuelle, les entrepreneurs étant, à ce titre, soumis à une obligation de résultat.

juger que la société HMC et la SMABTP ont engagé leur responsabilité à l’encontre de Mme [Y] et M.

rendu le 24 octobre 2023 par la 7ème chambre du tribunal judiciaire de Paris, introduite par l’ASL34 aux fins d’engagement de la responsabilité contractuelle des sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Sur la responsabilité contractuelle A titre liminaire, il est observé que Madame [R] dirige ses demandes à la fois contre Monsieur [W] et la société MP service.

La présomption de responsabilité de l'article 1792 du code civil est écartée lorsque les désordres ne sont pas imputables aux travaux réalisés par l'entrepreneur.

que les désordres dénoncés par Monsieur [L] [E] et Madame [B] [R] épouse [E] engagent la responsabilité contractuelle de la société INDIGO DECO ; JUGER que les garanties de la BPCE IARD es qualité d’

d'autrui emporte que l'entrepreneur principal engage sa responsabilité contractuelle à l'égard du maître de l'ouvrage pour les dommages trouvant leur source dans les travaux réalisés par le sous-traitant

Les requérants fondent leur action sur la responsabilité contractuelle et visent les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1231-3 et 1147 et 1793 du code civil.

A l'inverse, les désordres apparents au jour de la réception peuvent : - relever de la responsabilité civile de droit commun s'ils ont fait l'objet d'une réserve non levée par l'entrepreneur dans le cadre

NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [N] [W] entrepreneur individuel immatriculé sous le SIREN n° 352 136 964 de nationalité Française, domicilié

n’est pas mobilisable; DECLARER ET JUGER que la garantie « RESPONSABILITE CIVILE APRES MISE EN CIRCULATION DES PRODUITS OU APRES ACHEVEMENT DES TRAVAUX » relevant de la police d’assurance « ASSURANCE

Le Juge de la mise en état a rendu le 17 janvier 2020 une ordonnance rejetant les demandes de provision et d'expertise des époux [M].

Les époux [M] font valoir que la responsabilité contractuelle de la société BORDEAUX OPC, en qualité de maître d’oeuvre, peut être engagée indépendamment de la garantie de parfait achèvement prévue par

[Z], à titre principal sur le fondement de la responsabilité légale des constructeurs, et à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité contractuelle, en qualité de membres du groupement de

Juger que la responsabilité civile de la société COTE DESIGN II est engagée.

Quant aux désordres précités relevant de la responsabilité contractuelle, il convient, en vertu de l’article 12 du code de procédure civile, de restituer leur exacte qualification aux demandes indemnitaire

La compagnie MAAF doit ainsi sa garantie tant pour les désordres relevant de la garantie décennale que pour ceux relevant de la responsabilité contractuelle au titre des désordres intermédiaires outre

démontre l’existence d’un lien contractuel avec cette société.

La société MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS demande l’opposabilité de la franchise dès lors que la responsabilité de son assuré est recherchée sur le fondement contractuel de droit commun.

Seule pourra en conséquence être examinée la responsabilité contractuelle de droit commun.